Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 258.506 du 19 janvier 2024, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique se prononce sur la recevabilité d'un recours en annulation formé contre des dispositions d'un code de déontologie pharmaceutique adopté par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en l'absence d'approbation de ce code par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. La question centrale est de savoir si un tel instrument, dépourvu d'approbation royale, constitue un acte administratif attaquable au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et s'il est porteur d'une force obligatoire. Le contentieux s'inscrit dans le contexte d'une transaction avec l'Autorité belge de la concurrence, laquelle avait relevé l'impact anticoncurrentiel de certaines dispositions relatives à la publicité et à la vente en ligne. La décision éclaire la distinction entre valeur normative matérielle et qualification formelle des actes des ordres professionnels, ainsi que les limites du contrôle juridictionnel des règles déontologiques. Le texte intégral n'étant pas reproduit jusqu'au dispositif, la présente analyse s'en tient aux éléments fournis. ## I. Faits et procédure Les requérantes sont une officine pharmaceutique liégeoise, qui exerce une activité significative de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription, et sa pharmacienne titulaire. Leur plainte auprès de l'Auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence visait l'Ordre des pharmaciens, accusé de restreindre, par son code de déontologie, la publicité et les pratiques commerciales des pharmaciens sur internet. Cette instruction a abouti, le 15 octobre 2019, à deux décisions : l'une clôturant le grief relatif à l'absence de réforme du code, sur la base d'engagements contraignants pris par l'Ordre ; l'autre, sur reconnaissance de participation à l'infraction, infligeant une amende administrative de 250.000 euros et ordonnant la cessation de pratiques restrictives. Les engagements prévoyaient notamment l'adoption, avant la fin de 2019, d'un code de déontologie réformé entrant en vigueur le 1er janvier 2020, ainsi que l'élaboration d'un code commenté. Le 2 janvier 2020, l'Ordre mit en ligne son code révisé, dont l'article 125 prévoit l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La partie adverse soutint ensuite n'avoir pas adopté un nouveau code, mais modifié certaines dispositions et procédé à leur renumérotation. Les articles 14, 38, 46, 47, 49 et 89 à 124 constituèrent l'acte attaqué. Saisi en référé par les requérantes, le tribunal de première instance de Bruxelles rejeta l'action au motif que les dispositions n'avaient pas force obligatoire, faute d'approbation par arrêté royal. La cour d'appel de Bruxelles, le 23 octobre 2020, réforma cette ordonnance en application de la théorie de l'objet véritable du recours, jugeant que la demande tendait à un contrôle objectif de légalité échappant à la compétence du juge judiciaire des référés. Le recours fut ensuite porté devant le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les dispositions d'un code de déontologie pharmaceutique non approuvé par arrêté royal, conformément à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, constituent un acte attaquable devant le Conseil d'État, et si elles présentent un caractère obligatoire de nature à justifier un contrôle juridictionnel de légalité. **Position des parties.** Les requérantes soutenaient que le critère pertinent est matériel : l'acte contient-il des règles nouvelles présentant un certain degré de généralité, et son auteur entend-il les rendre obligatoires et dispose-t-il du pouvoir d'en imposer le respect ? Elles invoquaient en ce sens la jurisprudence du Conseil d'État (arrêts nos 45.471 du 23 décembre 1993, 228.984 du 30 octobre 2014 et 245.650 du 4 octobre 2019), ainsi que la portée de l'arrêt n° 105.673 du 19 avril 2002. Elles soulignaient l'impératif et la généralité des dispositions, la constatation par l'Autorité de la concurrence d'un effet sur l'ordonnancement juridique, et l'application disciplinaire effective du code. Elles invoquaient enfin l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soutenant qu'une irrecevabilité formaliste priverait les destinataires de tout contrôle juridictionnel de règles sanctionnées disciplinairement. La partie adverse fais