Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, 19 janvier 2024, n° 258.507 La décision commentée rappelle, avec une rigueur que l'on ne saurait tenir pour purement formelle, que la recevabilité du recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État dépend de l'exposé, dans la requête, des moyens invoqués. Le juge refuse d'entrer dans le fond d'un litige relatif au refus d'une reconnaissance professionnelle de laboratoire-technologue médical, faute pour le requérant d'avoir identifié la règle de droit censée violée et la manière dont la décision attaquée la méconnaîtrait. La solution, rendue en procédure de « courts débats » et après l'ordonnance d'une publication anonymisée, s'inscrit dans une jurisprudence constante qui fait du moyen un élément substantiel de la requête. Elle souligne aussi la limite assignée à l'office du juge : il ne lui appartient pas de construire lui-même les moyens qu'une partie a omis de formuler. L'intérêt pratique de la décision réside dans la clarté avec laquelle elle précise les exigences minimales de l'exposé d'un moyen : désignation de la norme violée et description, même sommaire mais précise, de l'irrégularité alléguée. ## I. Faits et procédure La requérante a introduit, le 25 avril 2023, une demande de reconnaissance en qualité de laboratoire-technologue. Par décision du 20 juin 2023, le département Zorg de l'Autorité flamande lui a refusé cette reconnaissance pour l'exercice de la profession de technologue de laboratoire médical. Le recours en annulation de cette décision a été introduit devant le Conseil d'État le 18 août 2023. Sur le plan procédural, l'auditorat a établi un rapport en application de l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Le président de la XIVe chambre a proposé, par ordonnance du 17 octobre 2023, que l'affaire soit traitée sans audience publique, sauf demande contraire de l'une des parties. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, le débat a été clos et l'affaire mise en délibéré le 13 décembre 2023. Le recours a finalement été rejeté par arrêt du 19 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à la question de savoir si une requête en annulation qui ne précise ni la règle de droit prétendument violée ni la manière dont la décision attaquée l'aurait méconnue satisfait aux exigences de l'article 2, § 1er, 3°, du règlement de procédure, et, dans la négative, quelle conséquence en tirer. **Le rappel des exigences formelles.** Le Conseil d'État relève, sur le fondement de l'article 2, § 1er, 3°, du règlement de procédure dans sa version applicable, que la requête doit contenir « un exposé des faits et des moyens ». Il précise que l'exposé d'un moyen suppose l'indication cumulative de la règle de droit ou du principe de droit censément violé et de la manière dont la décision attaquée le méconnaît. Le juge exige, à tout le moins, l'indication sommaire mais claire de l'irrégularité alléguée. Cette exigence répond à un double impératif : garantir le caractère contradictoire de la procédure écrite et assurer l'effectivité des droits de la défense de la partie adverse, qui doit pouvoir identifier le grief auquel elle est appelée à répondre. **L'office du juge.** La décision énonce que le Conseil d'État ne saurait, à partir d'un exposé juridiquement non étayé, construire lui-même des moyens répondant aux exigences du règlement. Le juge administratif n'est donc ni le conseil ni le substitut de la partie requérante : il statue sur les moyens régulièrement formulés, non sur ceux qu'il pourrait déduire d'un dossier lacunaire. **L'application au cas d'espèce.** Constatant que la requête ne contenait aucun moyen au sens ainsi défini, le juge en tire la conséquence qui s'impose : l'exposé des moyens constituant une formalité substantielle, son absence entraîne l'irrecevabilité du recours. Le Conseil d'État déclare en conséquence le recours irrecevable et le rejette, puis condamne la requérante aux dépens, liquidés au droit de rôle et à la contribution prévus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt est double. Sur le plan doctrinal, il consolide la qualification de l'exposé des moyens comme condition de recevabilité dont l'omission ne peut être palliée par le juge. Le caractère « substantiel » de cette exigence est affirmé avec netteté, et il convient de noter que la sanction retenue est l'irrecevabilité, non le rejet au fond. Sur le plan pratique, l'arrêt constitue un avertissement pour les praticiens : une requête d