Le présent arrêt, rendu en référé par le président de la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 22 janvier 2024, précise les limites de la compétence du juge administratif suprême pour prononcer des mesures provisoires dans le cadre d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Le juge affirme qu'aucune disposition légale ne confère au Conseil d'État un tel pouvoir dans cette hypothèse, et que l'incompétence qui en résulte ne procède pas d'une règle de droit interne faisant obstacle à l'application du droit de l'Union, mais de l'absence même de toute attribution légale. Partant, il ne saurait écarter aucune norme nationale au nom de la primauté, ni interpréter l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État au-delà de son texte. L'arrêt écarte également la question préjudicielle sollicitée, l'interprétation des dispositions de l'Accord de retrait invoquées s'imposant avec évidence au sens de la doctrine de l'acte clair. Enfin, il rappelle que le droit d'accès à un juge demeure garanti par la voie du référé devant d'autres juridictions compétentes, de sorte que la protection des droits de l'intéressé n'exige pas que le Conseil d'État se substitue à celles-ci. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant britannique, a sollicité le 22 septembre 2021 le statut de bénéficiaire de l'Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Sa demande ayant été rejetée, il a introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, lequel a rejeté la requête par un arrêt n° 288.001 du 25 avril 2023. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt, déclaré admissible le 13 juin 2023. Pendant la durée de la procédure contentieuse, le requérant disposait d'une annexe 35. Le 16 août 2023, l'administration communale de Soignies, sur instruction de la partie adverse, l'a retirée. La demande de restitution formée par l'intéressé a été rejetée le 21 août 2023. Le même jour, il a saisi en extrême urgence le président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui s'est déclaré incompétent par ordonnance, décision à laquelle il n'a pas été fait appel. Saisi par requête du 2 septembre 2023, le Conseil d'État était invité à ordonner à l'Office des étrangers de faire délivrer, à compter de la signification de l'ordonnance, une annexe 35 ou un document similaire, assortie d'une astreinte de 1 184 euros par jour de retard. Le rapport du premier auditeur a été notifié et l'affaire plaidée à l'audience du 15 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se présentait sous une double branche. Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, dispose-t-il du pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ? Dans la négative, le droit de l'Union, notamment l'article 18, paragraphe 3, et l'article 21 de l'Accord de retrait, la directive 2004/38, l'article 47 de la Charte et la jurisprudence Factortame, impose-t-il de reconnaître cette compétence, de procéder à une interprétation conforme, voire de poser une question préjudicielle ? **Sur la compétence, la juridiction affirme d'abord qu'« aucune loi ne confère au Conseil d'État la compétence pour ordonner des mesures provisoires lorsqu'il est saisi d'un recours en cassation contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ». L'article 17, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 ne vise que les recours formés contre une décision d'une autorité administrative, ce qui n'est pas le cas du pourvoi en l'espèce. **Sur l'argument tiré de la primauté**, le juge opère une distinction décisive. L'incompétence ne résulte pas d'une règle de droit national contraire au droit de l'Union, que le juge serait tenu d'écarter, mais de l'absence de toute règle attributive. Le principe de primauté suppose l'existence d'une norme nationale à laquelle faire échec ; il ne saurait créer une compétence ex nihilo. **Sur l'interprétation conforme**, le Conseil d'État relève que la lecture conforme au droit européen ne peut conduire à attribuer une compétence que le texte ne prévoit pas. Le droit de l'Union, tel qu'invoqué, n'exige pas que cette compétence soit confiée à la juridiction saisie. **Sur la question préjudicielle**, la juridiction applique la doctrine de l'acte clair, telle que consacrée par la jurisprudence Cilfit : l'interprétation des dispositions invoquées s'impose avec une tel