Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.527 du 22 janvier 2024, consacre une solution classique mais utile en contentieux scolaire : lorsque l'autorité administrative retire expressément ou implicitement l'acte attaqué en reprenant la décision litigieuse dans le cadre d'une nouvelle délibération, le recours en annulation devient sans objet et il n'y a plus lieu de statuer. La haute juridiction en tire une conséquence importante en matière de dépens : le retrait de l'acte, assimilé à un succédané d'annulation, fait regarder l'administration comme la partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte que l'indemnité de procédure est mise à sa charge, sans majoration puisque le recours est devenu sans objet. La portée de la décision est double : elle rappelle que le réexamen d'une situation individuelle par le jury, même tardif, peut éteindre le litige contentieux, et elle précise que cette extinction n'a pas pour effet de priver le justiciable de la réparation de ses frais. ## I. Faits et procédure Le requérant, étudiant inscrit en Bachelier en architecture des jardins et du paysage à la Haute École Charlemagne, s'est vu notifier, par une décision du jury d'examen du 10 septembre 2020 et par une délibération du même jour, son échec au terme de son cycle de bachelier. Il a saisi le Conseil d'État, le 6 novembre 2020, d'une requête tendant à l'annulation de ces actes et à la suspension de leur exécution. Par un arrêt n° 250.695 du 27 mai 2021, la haute juridiction a mis hors de cause la Communauté française et la Haute École Charlemagne, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. La procédure s'est poursuivie à la demande du requérant, les mémoires ont été régulièrement échangés, un rapport a été établi par un premier auditeur sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, puis l'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2024, devant un juge unique conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées. Dans son dernier mémoire, l'autorité défenderesse, Wallonie Bruxelles Enseignement, a fait valoir que le requérant avait fait l'objet d'une nouvelle délibération le 20 janvier 2022, à l'issue de laquelle la même cote lui avait été attribuée pour son travail de fin d'études, assortie d'une motivation adéquate. Elle en a déduit la perte d'objet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à la survie de l'intérêt à agir et à l'objet même du recours lorsque l'administration a, postérieurement à l'acte attaqué, procédé à un nouvel examen de la situation de l'étudiant. La seconde concernait la détermination de la partie qui doit supporter les dépens et l'indemnité de procédure lorsque le litige s'éteint sans annulation prononcée. Sur le premier point, le Conseil d'État relève qu'il résulte des pièces produites que le jury a réexaminé la situation du requérant le 20 janvier 2022 et a procédé à une nouvelle délibération. Il retient que cette délibération entraîne « le retrait implicite mais certain de la décision attaquée », point que les parties ont par ailleurs confirmé à l'audience. Le recours étant devenu sans objet, il n'y a plus lieu de statuer. Sur le second point, la haute juridiction qualifie la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, de « forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en résulte que l'autorité administrative doit être considérée comme la partie succombante et le requérant comme la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. Faute pour les parties d'avoir fait valoir un élément de nature à s'écarter du montant de base, l'indemnité de procédure est fixée à 770 euros, sans majoration, l'article 67, § 2, dernier alinéa, du règlement général de procédure excluant toute majoration lorsque le recours en annulation est sans objet. Les autres dépens sont également mis à charge de l'autorité défenderesse, soit les deux droits de rôle de 200 euros, les deux contributions de 20 euros et l'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal réel à deux égards. Elle confirme, d'abord, que le retrait d'un acte administratif, y compris lorsqu'il résulte d'une nouvelle délibération qui remplace la décision initiale, prive le recours de son objet. La portée de cette solution doit toutefois être appréciée avec précision. Le retrait n'est ici qu'implicite, mais la Haute Juridiction exige qu'il soit « certain », ce qui suppose que la nouvelle décision ait effectivement substitué l'ancienne et non qu'elle