Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.528 du 22 janvier 2024, rappelle avec netteté que l'obligation de motivation qui pèse sur le Conseil du contentieux des étrangers, découlant de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, n'impose pas l'exactitude des motifs mais exige qu'une décision indique clairement et sans équivoque les raisons qui ont déterminé le juge à statuer. En l'espèce, la juridiction de contrôle censure un arrêt qui, après avoir déclaré prendre en considération un document judiciaire camerounais produit pour la première fois par note complémentaire, s'abstient d'expliquer pourquoi ce document ne permet pas d'établir la réalité des faits invoqués. Le ralliement global aux motifs du Commissaire général ne suffit pas à pallier cette lacune, dès lors que la pièce litigieuse n'était pas visée par l'énumération de ces motifs. La décision porte ainsi sur l'articulation entre le pouvoir souverain d'appréciation des faits du juge du fond et l'exigence de motivation : si la valeur probante d'une pièce relève de cette appréciation souveraine, son omission pure et simple dans le raisonnement rend la motivation équivoque et justifie la cassation. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité camerounaise, a vu sa demande de protection internationale rejetée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 16 novembre 2021. Il a introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers le 8 décembre 2021. Par un arrêt n° 271.307 du 14 avril 2022, cette juridiction lui a refusé la qualité de réfugié ainsi que le statut de protection subsidiaire. Le requérant a introduit un recours en cassation devant le Conseil d'État le 20 mai 2022. Par ordonnance du 15 juin 2022, le recours a été déclaré admissible. L'affaire, après rapport et audition des parties, a été examinée à l'audience du 15 janvier 2024 selon la procédure prévue pour une composition à un membre, conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le moyen unique, tiré de la violation de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 149 de la Constitution, reprochait à l'arrêt attaqué une contradiction de motifs et une ambiguïté. Le requérant relevait que le juge du fond avait admis plusieurs éléments favorables (mauvais traitements subis en 2004, vulnérabilité particulière, situation documentée de violations des droits fondamentaux au Cameroun) tout en concluant à l'absence de crédibilité du récit. Il faisait surtout grief au juge de n'avoir pas évoqué la valeur probante d'un document judiciaire camerounais, attestant de la détention de son fils à l'initiative de ses agents persécuteurs, déposé pour la première fois devant lui par note complémentaire du 10 février 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers satisfait à l'obligation de motivation lorsque, après avoir déclaré prendre en considération une pièce nouvelle, il s'abstient d'expliquer pourquoi cette pièce ne permet pas d'établir la réalité des faits invoqués, et ce alors même que l'appréciation de la crédibilité et de la pertinence des éléments de preuve relève du pouvoir souverain du juge du fond. **Rappel de la règle.** Le Conseil d'État commence par préciser l'étendue du contrôle qu'il exerce. L'obligation de motivation impose au juge de répondre de manière suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre les raisons de sa décision ; elle ne porte pas sur l'exactitude des motifs. Une décision est valablement motivée lorsqu'elle « indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, qui ont déterminé le juge à statuer comme il l'a fait ». La juridiction de cassation ne se substitue donc pas au juge du fond dans l'appréciation des faits, mais vérifie que le raisonnement est intelligible et univoque. **Application.** Le Conseil d'État relève que l'arrêt attaqué mentionne le dépôt de la note complémentaire, du rapport médical et du document judiciaire, et énonce que le premier juge les « prend en considération ». Or il ne précise ni explicitement ni implicitement pourquoi le document judiciaire ne suffit pas à établir la réalité des faits. Le ralliement aux motifs du Commissaire général ne remédie pas à cette carence, car ce document ne figure pas dans l'énumération des pièces écartées par ces motifs ; de surcroît, l'arrêt reconnaît implicitement qu'il s'agit d'un élément nouveau. La contradi