Le Conseil d'État belge, saisi d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ayant rejeté un recours contre une décision d'irrecevabilité d'une demande de protection internationale, censure la juridiction administrative pour défaut de motivation. Le juge du fond, en se bornant à écarter une première attestation émanant d'un responsable de parti politique rwandais, s'est abstenu de mentionner une seconde attestation régulièrement versée au dossier par note complémentaire, de sorte que le requérant ne pouvait comprendre les raisons de la décision le concernant. L'arrêt rappelle, dans une formule de principe, que l'obligation de motivation imposée par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 exige que la juridiction réponde de manière suffisante aux arguments des parties et leur permette de comprendre pourquoi elle a statué ainsi, sans que soit en cause l'exactitude des motifs. Une motivation est valable dès lors qu'elle indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, ayant déterminé le juge. La décision illustre ainsi la portée concrète de l'exigence de motivation en contentieux des étrangers, où l'examen de pièces déterminantes conditionne l'appréciation de la crédibilité du récit. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité rwandaise, avait introduit une demande de protection internationale. Par décision du 16 novembre 2021, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides la déclara irrecevable. Le requérant introduisit alors un recours le 25 novembre 2021 devant le Conseil du contentieux des étrangers, lequel rejeta ce recours par arrêt n° 272.218 du 3 mai 2022 (affaire 269.560/X). Le requérant se pourvut en cassation le 31 mai 2022. Le recours fut déclaré admissible par ordonnance du 8 juillet 2022. En l'absence de mémoire en réponse, la partie requérante déposa un mémoire ampliatif. Le premier auditeur établit un rapport sur le fondement de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, et l'affaire fut fixée à l'audience du 15 janvier 2024, traitée par un seul membre conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le moyen unique, pris de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de nombreuses dispositions, notamment de l'article 1er, A, § 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la directive 2013/32/UE, des articles 48/3 et suivants de la loi du 15 décembre 1980, des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la même loi, ainsi que des principes généraux de bonne administration, reprochait au Conseil du contentieux des étrangers, d'une part, d'avoir écarté le témoignage rédigé par le secrétaire exécutif du Parti pour la Démocratie au Rwanda sans motiver suffisamment, et, d'autre part, d'avoir ignoré une seconde attestation déposée par note complémentaire du 11 mars 2022, relative à la saisie du téléphone portable d'un autre membre du parti lors de son arrestation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers satisfait à l'obligation de motivation lorsqu'il ne mentionne pas une pièce nouvelle, régulièrement déposée et communiquée à la partie adverse, susceptible d'étayer les déclarations du requérant. Le Conseil d'État rappelle d'abord le standard de contrôle : l'obligation de motivation impose au juge de répondre de manière suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statué ainsi. Elle ne porte pas sur l'exactitude des motifs. Une décision est valablement motivée lorsqu'elle indique « clairement et sans équivoque » les raisons, « fussent-elles erronées ou illégales », qui ont déterminé le juge. Appliquant ce standard, la Haute juridiction relève que le dossier de procédure contient une note complémentaire du 11 mars 2022 transmettant un témoignage du 9 mars 2022, notifié à la partie adverse par le greffe. Or l'arrêt attaqué ne fait nulle mention de cette pièce. Il n'indique ni s'il la prend en considération, ni, dans la négative, pour quelle raison. Il n'explique pas davantage, à supposer qu'elle ait été prise en considération, pourquoi ce témoignage ne serait pas de nature à étayer les déclarations de la requérante. Dès lors, la requérante ne pouvait comprendre les motifs qui ont déterminé le juge au regard de cette pièce. En conséquence, la première branche du moyen, en tant qu'elle est tirée de la violation des articles 149 de la