Cet arrêt du Conseil d'État belge du 22 janvier 2024 (n° 258.530) rejette le recours en annulation formé par un jeune homme se déclarant mineur étranger non accompagné contre la décision du ministre de la Justice mettant fin à sa prise en charge par le Service des Tutelles. Le Conseil confirme que, lorsque la minorité est contestée, l'autorité peut s'appuyer sur la conclusion générale d'une expertise médicale combinant plusieurs examens radiographiques, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le rapport ne laisse subsister aucun doute sur la majorité de l'intéressé et que la motivation de l'acte permet d'en comprendre les fondements. Il précise par ailleurs les exigences de recevabilité de l'exposé des moyens : les critiques portant sur les conséquences de l'acte plutôt que sur sa légalité sont irrecevables, de même que les moyens qui n'expliquent pas concrètement en quoi une norme aurait été violée. Enfin, il rappelle que l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que ses articles 8 et 20, ne sont pas dotés d'effet direct et ne sauraient, à ce titre, fonder directement un recours devant les juridictions nationales. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant né le 12 mars 2006, fait l'objet d'un doute sur sa minorité émis par l'Office des étrangers, fondé sur son apparence physique et sur un âge majeur mentionné dans un visa. Il ne s'oppose pas à la réalisation d'un test d'âge. Le 23 février 2023, il subit à l'hôpital universitaire de Louvain un triple examen de détermination de l'âge. La conclusion générale de l'expertise est qu'il a plus de dix-huit ans et que son âge peut être évalué à un minimum de vingt-trois ans, probablement davantage. Le 28 février 2023, le ministre de la Justice décide, sur cette base, qu'il n'y a pas lieu de lui désigner un tuteur, la prise en charge par le Service des Tutelles cessant de plein droit. Le recours est introduit le 24 avril 2023. L'auditeur rapporteur conclut au rejet, la procédure ayant été menée en débats succincts. Le requérant ayant renoncé à l'aide juridique, les dépens sont mis à sa charge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait résoudre plusieurs questions : la recevabilité des critiques relatives aux conséquences de la décision (première branche), la fiabilité et la suffisance du test médical ainsi que la motivation de l'acte (deuxième branche), la portée facultative des tests psycho-affectifs (troisième branche), et enfin la recevabilité et l'effet direct des normes conventionnelles invoquées (quatrième branche). **Sur la première branche.** Le Conseil rappelle que son contrôle porte sur la légalité de l'acte attaqué et non sur ses conséquences. Les griefs relatifs au traitement de la demande de protection internationale ou aux caractéristiques du centre d'accueil ne désignent ni disposition ni principe violé lors de l'adoption de l'acte. Le requérant ayant reconnu, à l'audience, que son grief visait précisément ces conséquences, la branche est déclarée irrecevable. **Sur la deuxième branche.** Le Conseil relève d'abord l'irrecevabilité du grief tiré de l'absence d'autres tests, faute d'indication précise, ce grief se confondant au demeurant avec la troisième branche. Quant à la fiabilité du test, la critique est jugée imprécise et donc irrecevable. Surtout, le Conseil observe que la loi ne vise pas un unique « test médical » : la batterie combinait un examen de la main et du poignet, une radiographie des clavicules et une orthopantomographie, dont la combinaison permettait une évaluation plus fiable de l'âge réel. La conclusion générale, selon laquelle l'intéressé a plus de dix-huit ans, est exempte de tout doute exprimé par les experts. Dès lors, l'obligation de retenir l'âge le plus bas en cas de doute, prévue à l'article 7, § 3, de la loi-programme du 24 décembre 2002, n'est pas enclenchée. Le Conseil juge que la lecture du rapport permet de comprendre les raisons de la conclusion, de sorte que l'autorité a pu s'y fonder sans erreur manifeste d'appréciation, malgré les déclarations contraires du requérant. L'acte, en reproduisant cette conclusion, satisfait aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle. La branche est partiellement irrecevable et partiellement non fondée. **Sur la troisième branche.** L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 dispose que le test « peut notamment comprendre » des tests psycho-affectifs. Le Conseil en déduit une faculté, non une ob