# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.531 du 22 janvier 2024 Par cet arrêt, le Conseil d'État casse un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ayant rejeté un recours pour défaut de comparution du requérant, au motif que ce dernier avait été « dûment convoqué ». La haute juridiction retient que la convocation n'a pas été valablement portée à la connaissance du requérant, le pli recommandé ayant été égaré dans un dépôt postal, et que ce cas de force majeure fait obstacle à l'application de la présomption de régularité de la notification à domicile élu. Elle en tire la conséquence que le juge ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, considérer le requérant comme régulièrement convoqué. Cette décision rappelle que la fiction légale de notification au domicile élu cède devant la démonstration d'un empêchement réel de prendre connaissance de l'acte, et qu'il appartient au juge de vérifier, avant de sanctionner un défaut de comparution, que la convocation a effectivement pu parvenir à la partie concernée. Elle affirme ainsi la primauté des garanties procédurales effectives sur les présomptions formelles de notification. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant étranger, a saisi le Conseil du contentieux des étrangers d'un recours tendant à l'annulation d'une décision de rejet de sa demande de prolongation d'autorisation de séjour, assortie d'un ordre de quitter le territoire, pris le 18 octobre 2022. Par ordonnance du 28 mars 2023, le Conseil du contentieux des étrangers a convoqué les parties à l'audience du 26 avril 2023. Cette convocation a été adressée au requérant par pli recommandé postal. Le pli n'a jamais été remis à son destinataire ; selon les indications fournies par l'opérateur postal, il se trouvait « au rebut » dans un dépôt, sans avoir été retourné à l'expéditeur. À l'audience, le requérant n'étant ni présent ni représenté, le Conseil du contentieux des étrangers a, par arrêt n° 289.219 du 24 mai 2023, rejeté le recours au motif que « la partie requérante, dûment convoquée, n'est ni présente ni représentée à l'audience du 26 avril 2023 ». Le requérant a introduit un recours en cassation le 22 juin 2023. Par ordonnance du 12 juillet 2023, le recours a été déclaré admissible. L'auditeur rapporteur a conclu au caractère fondé du moyen unique et à la cassation de l'arrêt attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le juge peut tenir une partie pour « dûment convoquée » à une audience, et sanctionner son absence par un rejet du recours, alors que la convocation ne lui est pas parvenue en raison d'un incident postal imputable à un prestataire, et que le dossier ne contient pas le pli retourné au greffe. **Moyen unique.** Le requérant invoquait la violation du principe général du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif. Il soutenait que le juge aurait dû vérifier la régularité de la convocation, qu'il n'avait pas effectuée, et que la défaillance du prestataire désigné ne pouvait lui être imputée. **Solution.** Le Conseil d'État accueille le moyen. Il rappelle d'abord que l'article 39/58, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que toute notification, communication ou convocation est valablement faite par le greffier au domicile élu. Il précise néanmoins que cette présomption n'est pas absolue : il importe que la partie ne soit pas empêchée de prendre connaissance du pli par un cas de force majeure. En l'espèce, plusieurs éléments concordants établissaient l'empêchement : la plainte introduite par le conseil du requérant auprès de l'opérateur postal, la réponse de celui-ci reconnaissant que l'envoi se trouvait « dans un dépôt », ses excuses, et l'affirmation de mesures prises pour éviter la reproduction de l'incident. Le Conseil relève en outre que le pli ne figurait pas au dossier de la procédure, ce qui confirmait qu'il n'était pas revenu au greffe. Le requérant avait donc « allégué de manière crédible » n'avoir pu être atteint par la convocation. Dans ces conditions, le juge ne pouvait appliquer l'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi, qui autorise le rejet du recours en cas de défaut de comparution d'une partie dûment convoquée, sans méconnaître les droits de la défense. Le moyen est fondé en tant qu'il invoque cette violation, ce qui suffit à entraîner la cassation. Le Conseil d'État renvoie l'affaire devant le Conseil du contentieux des étrangers et met les dépens à charge de la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseign