Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.532 du 22 janvier 2024, rappelle avec netteté la distinction entre la décision d'irrecevabilité d'une demande de permis d'urbanisme, qui relève de l'article D.IV.33 du Code du développement territorial (CoDT) et n'est pas susceptible de recours administratif organisé, et la décision de refus de permis, qui ouvre la voie du recours en réformation devant le Gouvernement wallon en vertu de l'article D.IV.63, § 1er, du même code. En requalifiant l'acte attaqué, qui se fondait sur l'exigence d'un permis de lotir préalable et sur l'examen de l'admissibilité de la demande au regard du cadre juridique existant, en véritable décision de refus, le Conseil d'État en tire la conséquence que le recours direct en annulation était prématuré et donc irrecevable. Par ailleurs, l'annulation ultérieure de l'acte par arrêté ministériel du 18 mai 2021, devenue définitive, prive le recours de son objet, de sorte que la haute juridiction constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, tout en tranchant la question de la recevabilité initiale aux fins de la liquidation des dépens et de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le 17 décembre 2020, M. Olivier Dawans introduit auprès de la commune de Rixensart une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien sis rue de la Ferme du Plagniau, 104, cadastré 3e division, section C, n° 566 V 2. Le 6 janvier 2021, le collège communal déclare cette demande irrecevable. Cet acte, qui constitue l'acte attaqué, se fonde sur l'avis du conseil de la commune selon lequel la division antérieure de la parcelle en trois lots, réalisée sans permis de lotir préalable au regard de la législation alors applicable (article 55, § 1er, du CWATUPE, en vigueur au 4 décembre 1997), imposait qu'un permis de lotir ou d'urbanisation soit délivré avant tout permis de construire. Le 8 février 2021, le requérant introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. La commission d'avis sur les recours suggère, le 19 mars 2021, de déclarer ce recours prématuré. Le 18 mai 2021, le ministre de l'Aménagement du territoire annule l'acte attaqué, décision notifiée à la commune le 19 mai 2021. Le 8 mars 2021, le requérant avait déjà saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation de la décision du 6 janvier 2021. La Région wallonne intervient à la cause. L'auditeur rapporteur, saisi selon la procédure des débats succincts, estime que le recours a perdu son objet. Le Conseil d'État statue à l'audience du 16 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question : d'une part, l'annulation de l'acte attaqué par le ministre prive-t-elle de tout objet le recours en annulation pendant ; d'autre part, ce recours était-il recevable à l'origine, et notamment la décision entreprise pouvait-elle faire l'objet d'un recours direct sans recours administratif préalable ? **Sur la perte d'objet.** Le Conseil d'État relève que l'annulation de l'acte attaqué par l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 est devenue définitive, faute de recours en annulation dans le délai imparti. Cette circonstance prive le recours de son objet (point 13). **Sur la recevabilité initiale.** Le juge administratif examine néanmoins la recevabilité originaire du recours, afin de liquider l'indemnité de procédure et les dépens (point 14). Il rappelle que seules les décisions énumérées à l'article D.IV.63, § 1er, alinéa 1er, du CoDT (décisions du collège communal visées aux articles D.IV.46 et D.IV.62, et décisions du fonctionnaire délégué) peuvent faire l'objet du recours en réformation devant le Gouvernement wallon, et qu'aucune autre disposition du code ni aucun principe général de droit n'impose un recours administratif préalable généralisé (point 15). La Cour opère alors la distinction décisive. Les décisions d'irrecevabilité fondées spécifiquement sur l'article D.IV.33 du CoDT, c'est-à-dire celles prises lorsque le dossier est incomplet ou lorsque les délais de complétude ou d'envoi au fonctionnaire délégué n'ont pas été respectés, ne sont pas visées par le recours organisé. En revanche, lorsque le collège communal, après une mesure d'instruction auprès de son conseil, examine l'admissibilité de la demande au regard du cadre juridique existant et conclut par la négative, la décision constitue en réalité une décision de refus de délivrance d'un permis d'urbanisme au sens de l'article D.IV.63, § 1er, aliné