Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.533 du 22 janvier 2024, précise les effets procéduraux du silence de l'autorité de recours en matière de permis unique régi par le décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Saisi d'un recours visant, d'une part, un permis unique d'implantation d'une éolienne et, d'autre part, le refus implicite des ministres compétents d'annuler ce permis, le Conseil juge que l'absence de décision de l'autorité de recours dans le délai imparti ne donne pas naissance à une décision implicite attaquable. La confirmation de la décision de première instance résulte directement de l'article 95, § 8, du décret, qui opère en vertu de la loi même. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il porte sur cette prétendue décision implicite, tandis que le premier acte, précédemment annulé par l'arrêt n° 257.366 du 19 septembre 2023, fait l'objet d'un non-lieu partiel à statuer. La portée de la décision tient à la distinction entre le silence productif d'une confirmation légale et la décision administrative susceptible d'être déférée au juge, distinction qui délimite strictement l'office du Conseil d'État en contentieux administratif. ## I. Faits et procédure La Province de Limbourg (Pays-Bas) a saisi le Conseil d'État d'une requête, introduite le 9 mars 2023, tendant à l'annulation de deux actes. Le premier est la décision du 28 juillet 2022 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué, statuant sur recours, ont délivré à la SA Electrabel un permis unique portant sur la construction et l'exploitation d'une éolienne d'une puissance de 4,2 MW, implantée à Visé. Le second est la décision, à tout le moins implicite et de date inconnue, des ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement de ne pas annuler la décision précitée et de la confirmer. La Région wallonne était partie adverse. Les communes d'Eijsden-Margraten et de Maastricht, ainsi que la SA Electrabel, sont intervenues volontairement, leurs interventions ayant été accueillies par une ordonnance du 13 juin 2023. Le rapport de l'auditeur rapporteur, établi sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, a été notifié aux parties avant l'audience du 16 janvier 2024. L'affaire a été examinée selon la procédure en débats succincts. Les faits utiles ayant été exposés dans l'arrêt n° 257.366 du 19 septembre 2023, qui avait déjà annulé le premier acte attaqué, le Conseil se borne à y renvoyer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première, relative au premier acte, est celle de l'incidence de l'annulation antérieure sur la persistance de l'intérêt à agir. La seconde, plus substantielle, concerne la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision implicite de confirmation née du silence de l'autorité de recours : une telle confirmation peut-elle constituer un acte administratif susceptible d'être déféré au Conseil d'État ? **Sur le premier acte.** Le Conseil constate que ce dernier a été annulé par l'arrêt n° 257.366 du 19 septembre 2023. Il rejette en conséquence la requête en tant qu'elle poursuit son annulation et constate son illégalité pour les motifs de cet arrêt antérieur. Il s'agit d'une application classique de la règle selon laquelle l'annulation d'un acte prive de son objet la demande d'annulation formée contre le même acte. **Sur le second acte.** La partie adverse soulevait l'irrecevabilité au motif qu'il est de jurisprudence constante que le silence de l'autorité compétente sur recours ne vaut pas décision implicite. Le Conseil reprend l'économie de l'article 95, § 1er, du décret du 11 mars 1999, qui organise un recours en réformation ouvert notamment aux tiers justifiant d'un intérêt, au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège communal, ainsi que le § 8, aux termes duquel, à défaut d'envoi de la décision dans le délai imparti, « la décision prise en première instance est confirmée ». Il en déduit deux éléments. D'abord, le recours en réformation, en raison de son effet dévolutif, impose à l'autorité saisie de statuer à nouveau sur le dossier, en exerçant son propre pouvoir d'appréciation et en considérant tous les aspects de l'affaire en vue de substituer sa décision à celle qui fait l'objet du recours. Ensuite, la confirmation prévue au § 8 « découle directement du décret » et « ne peut être considérée comme une décision implicite susceptible de recours ». Le Conseil en conclut que le recours est irrecevable en tant qu'il vise cette confirmation. Appliquant ces principes à l'espèce, il relève qu'aucune décision expresse ou implicite des aut