La décision commentée, rendue par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 22 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.534), rejette le recours en annulation formé par la ville de Charleroi contre un permis d'urbanisme délivré sous condition par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire pour la transformation d'une véranda et l'isolation des façades d'un bien situé à Ransart. L'arrêt réaffirme la jurisprudence constante selon laquelle l'appréciation du « bon aménagement des lieux » relève d'une large marge d'appréciation de l'autorité délivrante, au titre de l'article D.I.1, § 1er, du Code du développement territorial (CoDT), et que seule l'erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire une appréciation incompréhensible pour tout observateur averti, peut être censurée. Il précise également que le contrôle de la motivation formelle, au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, porte sur la clarté, la complétude, la précision et l'adéquation des motifs, sans que le juge substitue sa propre appréciation de l'opportunité à celle de l'administration. La portée de la décision tient surtout à la manière dont le juge écarte des griefs fondés sur une lecture erronée de la motivation de l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure Des particuliers ont introduit, le 20 mai 2019, une demande de permis d'urbanisme portant sur la transformation d'une véranda et l'isolation des quatre façades d'un immeuble sis rue Eau-Sur-Elle à Charleroi (Ransart). Après une phase de complétude du dossier, le collège communal de la ville de Charleroi refusa le permis le 16 juillet 2019. Les demandeurs introduisirent un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. La commission d'avis sur les recours (CAR), après audition, émit le 17 septembre 2019 un avis réputé favorable en raison de la parité des voix, en application de l'article R.I.6-4 du CoDT. Le 12 novembre 2019, le ministre de l'Aménagement du territoire délivra néanmoins le permis, sous condition, constituant l'acte attaqué. La ville de Charleroi sollicita l'annulation de cet arrêté par requête du 17 janvier 2020. Elle invoqua un moyen unique pris de la violation de l'article D.I.1 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne, du principe du raisonnable, du devoir de minutie, des principes de bonne administration, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil d'État, après rapport d'un auditeur, a entendu les parties et l'auditeur en son avis contraire, puis a rejeté le recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : il s'agissait de savoir si l'autorité délivrante avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet s'intégrait harmonieusement dans son environnement bâti, et si la motivation de l'acte satisfaisait aux exigences de la loi du 29 juillet 1991. Le Conseil d'État examine successivement trois séries de griefs, tirés de trois considérants de l'acte attaqué. **Premièrement**, s'agissant de l'appréciation de la « séquence particulière dans la structure générale de la rue », le Conseil rappelle que l'analyse des caractéristiques du cadre environnant implique une marge d'appréciation dans le chef de l'autorité délivrante. Il relève que la partie requérante « tente de faire primer sa propre appréciation discrétionnaire du contexte bâti », sans démontrer que l'autorité aurait versé dans l'arbitraire ni qu'elle aurait commis une erreur en fait. Les griefs sont écartés. **Deuxièmement**, le Conseil constate que la requérante se méprend sur la portée du considérant selon lequel « l'opération est neutre du point de vue urbanistique ». Ce motif ne reconnaît pas l'absence de tout impact urbanistique, mais constate le remplacement d'une singularité architecturale par une autre, inscrite dans un contexte temporel différent. Les griefs relatifs aux murs trompe-l'œil, à la toiture plate et aux modifications intérieures sont dès lors jugés inopérants. Le Conseil ajoute que le grief relatif à l'absence de singularité des bâtiments environnants repose sur une interprétation erronée, puisque le considérant ne vise que le bâtiment préexistant. Enfin, l'avis réputé favorable de la CAR, en raison de la parité des voix, ne suffit pas à établir une erreur manifeste. **Troisièmement**, s'agissant du choix d'une « intégration par complémentarité de styles plutôt que par mimétisme », le Conseil juge qu'une telle option n'est pas inadmissible en opportunité. Le fait que