Il arrive que le juge administratif, saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de remboursement de médicament, constate que l'autorité a entretemps adopté un acte de remplacement qui répond aux griefs du requérant, et en tire les conséquences procédurales. Tel est l'enseignement de l'arrêt n° 258.537 du 23 janvier 2024 rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État belge, dans une affaire opposant la société Novartis Pharma à l'État belge représenté par le ministre de la Santé publique. Le recours portait sur la décision ministérielle refusant ou subordonnant la prise en charge de Doptelet® (avatrombopag) ; il a été déclaré sans objet à la suite de l'adoption, le 14 avril 2022, d'un arrêté ministériel modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. Ce texte, qualifié d'« acte de remplacement », a conduit au rejet du recours et à la condamnation de la partie défenderesse aux dépens. La décision, d'apparence modeste, rappelle que la disparition de l'objet du litige entraîne le rejet du recours en annulation, et que la charge des frais, en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de l'acte initial, peut être mise à la charge de l'autorité qui a rendu ce changement nécessaire. Elle illustre aussi la technique de la « procédure de court débat » permettant un traitement accéléré des affaires dont l'issue est acquise. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 22 octobre 2021, tendait à l'annulation de la décision du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique relative à la demande de remboursement de la spécialité Doptelet® 20 mg, datée du 22 juillet 2021. La société requérante, titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, contestait donc le refus, ou les conditions, de l'inscription de ce médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. Après l'échange des mémoires, l'auditeur a établi son rapport, et le président de la chambre a proposé, par ordonnance du 17 octobre 2023, que l'affaire soit traitée sans audience publique, aucune partie n'ayant sollicité d'audience. Les débats ont été clos et la cause mise en délibéré le 13 décembre 2023. Par courrier du 25 août 2023, la requérante a informé la juridiction que le ministre avait, le 14 avril 2022, pris les mesures nécessaires pour radier Doptelet® des paragraphes §5700100 et §5700200 de la liste et ne le rembourser, en première ligne, que dans un nouveau paragraphe §5700400, pour les bénéficiaires âgés de dix-huit ans ou plus, au titre de la purpura thrombopénique immune chronique. Elle en déduisait que la décision attaquée avait été remplacée par une décision nouvelle accueillant ses griefs, de sorte que le recours était devenu sans objet. Cette communication a été portée à la connaissance de la partie défenderesse. L'arrêté ministériel du 14 avril 2022 modifiait la liste annexée à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Il prévoyait que le médicament n'était remboursable, pour les patients de dix-huit ans ou plus, que dans l'indication de purpura thrombopénique immune primaire chronique depuis au moins douze mois, ou dans les autres phases de l'affection selon des conditions déterminées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si l'adoption, en cours d'instance, d'un acte réglementaire modifiant le régime de remboursement du médicament litigieux rend le recours sans objet, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant au sort de l'instance et aux dépens. Le Conseil d'État répond par une analyse en deux temps. Il constate d'abord que l'arrêté ministériel du 14 avril 2022 « doit être considéré comme un acte de remplacement » de la décision attaquée. Ce constat repose sur la comparaison des dispositifs : l'acte nouveau modifie précisément les paragraphes de la liste dans lesquels la spécialité était en cause et définit, pour elle, un régime de prise en charge distinct. La décision initiale n'a donc plus d'effet juridique actuel sur la situation de la requérante, de sorte que son annulation ne présenterait plus d'intérêt. Il en déduit que « le présent recours est par conséquent devenu sans objet ». Le juge ne statue donc pas sur le fond de la légalité de la décision initiale, mais rejette le recours pour perte d'objet, ce qui revient à constater l'extinction de l'instance. S'agissant des frais, le Conseil d'État estime qu'« il convient dans les circonstances données » de les mettre à charge de la partie défenderesse. Il condamne ainsi l'État belge aux d