Note préliminaire : l'arrêt fourni est un arrêt d'acte de désistement d'instance. Il ne comporte pas de motivation au fond ; le commentaire qui suit s'en tient donc aux éléments effectivement contenus dans le texte officiel, sans prêter au Conseil d'État un raisonnement juridique qu'il n'a pas formulé. **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 258.538 du 23 janvier 2024 de la XIVe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge constate le désistement des requérants dans une procédure en annulation dirigée contre une décision de l'administrateur général de l'agence Zorg en Gezondheid refusant de transférer à une autre entité l'agrément d'un service de soins familiaux et de soins à domicile complémentaires. La décision n'est donc pas censurée ni confirmée sur le fond : la juridiction se borne à donner acte du désistement, à mettre les frais à la charge des requérants et à clore l'instance. Par cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que le désistement d'instance, lorsqu'il est régulièrement notifié, met fin au litige sans examen de la légalité de l'acte attaqué, et que la partie qui se désiste supporte en principe les dépens. L'intérêt doctrinal de la décision tient surtout à la mécanique procédurale qu'elle illustre : la procédure écrite sans audience, la clôture des débats, et la liquidation des dépens selon le barème applicable devant la section d'administration. ## I. Faits et procédure Le recours a été introduit le 17 décembre 2021 par le Zorgbedrijf Antwerpen et la VZW Zorgbedrijf, représentés par Mes Bob Martens et Matthias Stinissen. Il tendait à l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 de l'administrateur général de l'agence Zorg en Gezondheid, rejetant la demande de transfert, au profit de la VZW Zorgbedrijf, de l'agrément du service de soins familiaux et de soins à domicile complémentaires dont bénéficiait le Zorgbedrijf Antwerpen. La Communauté flamande, partie défenderesse, était représentée par Me Bart Staelens. Elle a déposé un mémoire en réponse, auquel les parties requérantes ont répliqué. Un auditeur a établi un rapport. Par ordonnance du 17 octobre 2023, le président de la chambre a proposé que l'affaire soit traitée sans audience publique, sauf demande contraire d'une partie, en application de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 13 décembre 2023. Par lettre du 1er septembre 2023, les parties requérantes se sont désistées de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, à strictement parler, se réduit à une question de recevabilité de l'acte de désistement et à ses conséquences : le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement, et quel sort réserver aux dépens ? La décision répond par l'affirmative sur le premier point : « Le Conseil d'État donne acte du désistement. » Elle tranche ensuite le second point en mettant à charge des parties requérantes les frais du recours en annulation, liquidés à 400 euros de droit de rôle, 22 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure due à la partie défenderesse. L'arrêt ne contient pas d'appréciation sur la légalité de la décision du 20 octobre 2021, ni sur le régime juridique de l'agrément des services de soins. Il ne comporte aucune motivation au fond, la juridiction n'ayant pas eu à se prononcer sur le moyen de légalité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la portée de la décision.** L'arrêt illustre le principe classique selon lequel le désistement, acte unilatéral de la partie demanderesse, dessaisit le juge sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien-fondé. Il ne crée ni ne modifie aucune règle matérielle et ne préjuge pas de la validité de l'acte attaqué, qui demeure dans l'ordonnancement juridique. **Sur l'enseignement pratique.** Deux enseignements peuvent être retenus. D'une part, le désistement entraîne en principe la condamnation aux dépens de la partie qui s'est désistée, ce qui renchérit le coût d'une stratégie contentieuse abandonnée en cours d'instance ; l'indemnité de procédure, en l'espèce de 770 euros, en constitue une composante significative. D'autre part, la procédure devant la section d'administration peut se dérouler entièrement par écrit, à la demande du président de chambre et en l'absence de demande d'audience des parties, ce qui rend la phase de mise en état et de délibéré particulièrement dépouillée. Il convient enfin de souligner que, faute de motivation au fond, cet arrêt