Le présent arrêt, rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État belge le 23 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.539), se borne à donner acte du désistement d'instance formé par les requérants et à mettre les frais de l'instance à leur charge. Il ne tranche aucune question de fond relative à la légalité de la décision administrative attaquée, de sorte que sa portée doctrinale est, par nature, limitée. Il illustre néanmoins deux mécanismes procéduraux utiles à la pratique contentieuse devant la section d'administration du Conseil d'État : l'effet extinctif du désistement, qui met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le recours, et l'application de la règle de la condamnation aux dépens en cas de désistement. L'arrêt rappelle également que la procédure s'est déroulée sans audience publique, conformément à l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les parties n'ayant pas sollicité de débats oraux. La décision présente ainsi un intérêt essentiellement procédural, la question de la légalité du refus d'autorisation de transfert des agréments de centres locaux de services demeurant sans réponse juridictionnelle. ## I. Faits et procédure Le Zorgbedrijf Antwerpen et l'asbl Zorgbedrijf ont introduit, le 10 avril 2020, un recours en annulation dirigé contre la décision du 10 février 2020 de l'administrateur général de l'agence Zorg en Gezondheid (agence flamande des soins et de la santé), par laquelle a été refusée la demande de transfert, du premier au second, des agréments des centres locaux de services. La procédure a suivi son cours ordinaire : la partie adverse, la Communauté flamande, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérants ont répliqué. L'auditeur Melissa Celis a rédigé un rapport. Par ordonnance du 6 octobre 2023, le président de la XIVe chambre a proposé que l'affaire soit traitée sans audience publique, sauf demande contraire d'une partie ; aucune partie n'ayant sollicité d'audience, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 13 décembre 2023. Par lettre du 1er septembre 2023, les parties requérantes se sont désistées de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la chambre était circonscrit à une question d'effet procédural : le désistement d'un requérant, dûment notifié à la juridiction, emporte-t-il l'extinction de l'instance et, si oui, quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens ? Le Conseil d'État y répond par l'affirmative sur le premier point. Il « donne acte » du désistement, formule qui traduit l'extinction de l'instance sans examen du bien-fondé de la demande. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur la légalité du refus de transfert des agréments. Sur le second point, la chambre met les dépens à charge des requérants, en application de la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance. Ces frais comprennent le droit de rôle (400 euros), une contribution (20 euros) et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'enseignement de cet arrêt est d'abord pratique. Il confirme que le désistement constitue un moyen d'extinction de l'instance dont la conséquence la plus lourde pour le requérant est la mise à sa charge des dépens, y compris l'indemnité de procédure. Le praticien doit donc mesurer l'opportunité d'un désistement au regard de ce coût, qui peut être significatif. Sur le plan théorique, la décision s'inscrit dans la logique dispositionnelle du contentieux administratif : le requérant demeure maître de l'instance qu'il a introduite, et la juridiction se borne à en constater l'extinction. L'absence d'examen au fond laisse intacte la décision attaquée, ce qui signifie que les intéressés peuvent, en principe, réitérer leur demande auprès de l'administration ou former un nouveau recours dans les délais applicables, sous réserve de l'autorité de chose jugée, qui ne s'attache pas à un arrêt de désistement. Enfin, l'arrêt témoigne du fonctionnement ordinaire de la section d'administration du Conseil d'État, notamment de la pratique de l'instruction écrite sans audience lorsque les parties ne la sollicitent pas. Il ne constitue toutefois pas une décision de principe et doit être lu comme un arrêt d'espèce, dont la valeur réside davantage dans la confirmation de règles procédurales établies que dans l'apport d'une solution nouvelle.