Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.540 du 23 janvier 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge ne tranche aucune question de fond relative à la compétence ou à la légalité de la décision attaquée. Elle se borne à donner acte du désistement d'instance formulé par les parties requérantes, par lettre du 1er septembre 2023, et à les condamner aux dépens. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle confirme qu'un requérant peut, en cours d'instance, abandonner son recours en annulation, que le Conseil d'État en prend acte sans examen au fond, et que les frais de la procédure, en ce compris la contribution au rôle, la contribution et l'indemnité de procédure, sont mis à la charge du désistant. L'arrêt intéresse ainsi moins le droit substantiel des établissements de soins que la mécanique du contentieux administratif, dans un litige né du refus de transfert d'agréments de maisons de repos et de soins au profit d'une entité nouvelle. ## I. Faits et procédure Le recours a été introduit le 29 novembre 2021 devant le Conseil d'État, section d'administration, par le Zorgbedrijf Antwerpen et la VZW Zorgbedrijf. Il tendait à l'annulation de la décision du 29 septembre 2021 de l'administrateur général de l'agence « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) rejetant la demande de transfert, au profit de la VZW Zorgbedrijf, des agréments dont bénéficiaient les maisons de repos et de soins, les centres de court séjour de type 1, les centres de soins de jour, les groupes de logements assistés et les immeubles de résidences-services. La partie défenderesse, la Communauté flamande, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérants ont répliqué. L'auditeur Anja Somers a établi un rapport. Conformément à l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, le président de la chambre a proposé, par ordonnance du 17 octobre 2023, que l'affaire soit traitée sans audience publique, sauf demande contraire d'une partie. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 13 décembre 2023. Par lettre du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont déclaré se désister de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour, si l'on peut parler ainsi, était de savoir quelle suite donner à un désistement d'instance notifié par le requérant, et quelle répartition des frais en résulte. Le Conseil d'État y répond en deux temps. D'abord, il « donne acte » du désistement. Cette formule, classique, signifie que la juridiction constate la volonté du requérant de renoncer au recours et en tire les conséquences, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité de l'acte attaqué. L'instance s'éteint ainsi sans examen au fond, et la décision du 29 septembre 2021 demeure, en l'état du dossier, non censurée. Ensuite, le dispositif met les dépens à charge des requérants désistés : droit de rôle de 400 euros, contribution de 20 euros et indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie défenderesse. Cette condamnation est la conséquence habituelle du désistement, la partie qui retire son recours étant regardée comme ayant provoqué inutilement des frais, ce qui justifie qu'elle les supporte. Sur le plan formel, l'arrêt relève que les dispositions linguistiques de la loi coordonnée du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État ont été appliquées, ce qui rappelle le caractère bilingue, et ici néerlandophone, de la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée doctrinale de cet arrêt est limitée, car il s'agit d'une décision d'espèce qui ne pose aucun principe nouveau. Son intérêt réside dans la confirmation de deux règles pratiques bien établies. La première est que le désistement d'instance est un acte unilatéral du requérant qui met fin au litige sans que le juge ait à se prononcer sur le mérite du recours ; le juge en donne acte, et l'acte attaqué n'est ni annulé ni confirmé. La seconde est que le désistement entraîne, en principe, la condamnation du désistant aux dépens, ce qui invite à la prudence stratégique : un requérant qui envisage de renoncer à son action doit en mesurer le coût financier, notamment l'indemnité de procédure. Pour le praticien, l'arrêt rappelle également que le désistement doit être clairement formulé et notifié à la juridiction, et que la procédure sans audience, fréquente devant la XIVe chambre, peut conduire à une décision rendue sur simple dossier, dans des délais relativement brefs après la mise en délibéré. Il illustre en