Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.541 rendu le 23 janvier 2024 par la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique, dans l'affaire A. 239.338/XIV-39.218. La décision, dont le texte officiel est rédigé en néerlandais, est une ordonnance de rejet rendue selon la procédure de « kortedebattenprocedure » (procédure de débats succincts) : le recours en annulation d'une sanction disciplinaire d'avertissement (« blaam »), prononcée à l'encontre d'un agent de la police fédérale, est devenu sans objet à la suite du retrait de la décision attaquée par l'autorité disciplinaire supérieure. Le Conseil d'État en tire la conséquence procédurale classique : rejet du recours et condamnation de la partie défenderesse aux dépens. L'intérêt de l'arrêt réside moins dans une solution nouvelle que dans l'illustration concrète de la règle de la perte d'objet en contentieux administratif, appliquée à un litige disciplinaire de la fonction publique, ainsi que dans la mise en œuvre de l'anonymisation de la partie requérante lors de la publication. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent relevant de la police fédérale, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire légère, la blaam, par une décision du directeur général f.f. de la police administrative du 19 avril 2023. Il a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 16 juin 2023, sollicitant l'annulation de cette décision. La procédure s'est déroulée selon les règles de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. La partie défenderesse, l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, a déposé un mémoire en réponse et le requérant un mémoire en réplique. L'auditeur a établi un rapport conformément à l'article 93, alinéa 1er, de cet arrêté. Par ordonnance du 18 octobre 2023, le président de la chambre a proposé que l'affaire soit traitée sans audience publique, sauf demande contraire d'une partie ; aucune partie n'ayant sollicité d'audience, le débat a été clos et l'affaire mise en délibéré le 13 décembre 2023. Un élément déterminant intervient en cours d'instance : par décision de l'autorité disciplinaire supérieure du 18 juillet 2023, la sanction contestée a été retirée. Le recours est dès lors devenu sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résume ainsi : un recours en annulation dirigé contre une sanction disciplinaire conserve-t-il un objet lorsque l'acte attaqué a été retiré avant que le juge ne statue, et quelles conséquences en tirer quant aux frais de l'instance ? Le Conseil d'État répond par la négative à la première question. Le retrait de la décision par l'autorité compétente fait disparaître l'acte entrepris de l'ordonnancement juridique pour l'avenir et prive le recours de son objet ; il n'y a plus lieu de statuer sur le fond. Le Conseil rejette donc le recours, ce qui, dans la terminologie de la présente décision, signifie qu'il constate l'absence d'objet du litige. Pour la répartition des frais, la juridiction retient que le retrait est intervenu à l'initiative de la partie défenderesse, de sorte que celle-ci doit supporter les dépens, lesquels comprennent le droit de rôle (200 euros), une contribution (24 euros) et une indemnité de procédure (770 euros) due au requérant. Cette solution traduit une logique de causalité : la partie dont le comportement a rendu le recours superflu ne peut faire peser sur l'administré les conséquences de la procédure. Enfin, la décision prévoit que l'identité du requérant ne sera pas révélée lors de la publication de l'arrêt, mesure qui témoigne de la sensibilité particulière des contentieux disciplinaires de la fonction publique et de la protection des données relatives à la personne du fonctionnaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que la perte d'objet constitue une cause autonome d'extinction de l'instance en annulation, distincte du désistement et de la décision de rejet au fond. Le retrait de l'acte administratif par son auteur, lorsqu'il intervient avant le prononcé de l'arrêt, prive le juge de tout pouvoir utile et justifie qu'il s'abstienne de statuer sur les moyens. Il convient toutefois de souligner que cette solution ne préjuge pas de la question, plus délicate, de l'éventuel intérêt du requérant à obtenir une déclaration d'illégalité ou une réparation pour le préjudice subi pendant la période d'application de la sanction ; la présente décision n'en dit mot, et il appartiendrait le cas échéant au requérant de saisir la juridiction compétente d'une action distincte. Sur le plan prat