**Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 258.543 du 23 janvier 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge annule une sanction disciplinaire de blâme infligée à un inspecteur de police de zone locale pour avoir, selon l'autorité disciplinaire, omis de rappeler à des collègues de son service d'intervention, venus le voir pendant leur service, leur obligation de disponibilité et leur exemplarité. Le Conseil rappelle que l'obligation de motivation matérielle impose que toute décision administrative repose sur des motifs de fait dûment établis. Il réaffirme que l'autorité disciplinaire dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de la preuve, qui peut s'appuyer sur des présomptions de fait, mais à la condition que celles-ci reposent sur un ou plusieurs indices graves et précis, concordants entre eux, et que le lien entre le fait connu et le manquement reproché soit raisonnablement établi. En l'espèce, la seule déclaration d'un collègue relatant une simple supposition, la durée et la fréquence des visites, ainsi que la présence de cigarettes, ne suffisent pas à démontrer le manquement. L'arrêt précise en outre que la gravité de la sanction n'entre pas dans l'appréciation du respect de l'obligation de motivation matérielle, et refuse l'application de l'article 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Le requérant est inspecteur de police au sein d'une zone de police locale. Le 22 mars 2021, l'autorité disciplinaire établit le rapport introductif, mentionnant son intention d'infliger la peine légère du blâme. Le 29 avril 2021, le chef de corps prononce cette sanction, qui constitue la décision attaquée. Elle reproche au requérant, en sa qualité de membre du service Intervention, d'avoir compromis la dignité de sa fonction en s'abstenant de rappeler à l'équipe d'intervention sa disponibilité pour le service et l'exécution de ses missions, ainsi que de rappeler aux collègues concernés la fonction d'exemple que tout membre de la police intégrée doit incarner. Les faits retenus sont que, les 25 et 26 septembre 2020, deux inspecteurs de l'équipe d'intervention ont séjourné pendant plusieurs heures, durant leur service, dans le domicile privé du requérant puis dans celui de son voisin, où ce dernier se trouvait également. Le requérant, qui n'était pas de service le 25 septembre et était chargé de garde de cellule le 26 au soir, conteste le manquement. La procédure devant le Conseil d'État est à la fois écrite et orale (audience du 13 septembre 2023). L'auditeur a rendu un avis contraire à l'arrêt. Le recours en annulation a été introduit le 28 juin 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale est de savoir si l'autorité disciplinaire a pu, sur la base d'éléments de présomption, considérer comme établi, au regard de l'obligation de motivation matérielle, le manquement reproché, à savoir l'omission de rappeler aux collègues leurs obligations de disponibilité et d'exemplarité. Accessoirement, le Conseil devait se prononcer sur la prise en compte de l'impact de la sanction dans l'appréciation de la motivation et sur la demande de précisions fondée sur l'article 35/1 des lois coordonnées. **Sur la notion de manquement et le contrôle exercé.** Le Conseil rappelle la définition de l'article 3 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, qui englobe tout comportement, même extra-professionnel, constituant un manquement aux devoirs professionnels ou de nature à compromettre la dignité de la fonction. Il rappelle que l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, tant sur l'établissement des faits que sur leur qualification, et peut recourir à des témoignages ou à des présomptions. Le contrôle du Conseil est toutefois limité : il vérifie l'exactitude matérielle des faits, leur correcte appréciation et le caractère raisonnable de la décision, sans substituer sa propre appréciation. **Sur le recours aux présomptions.** Le Conseil précise que la présomption ne peut être admise que si elle repose sur un ou plusieurs indices graves et précis, et que, si elle en comporte plusieurs, ceux-ci doivent être concordants. L'autorité doit démontrer qu'il existe raisonnablement un lien entre le manquement et le fait connu, de sorte que le manquement puisse être déduit avec une certitude suffisante. **Sur l'application au cas d'espèce.** Le Conseil relève que la motivation formelle de la décision fonde la preuve sur la présence prolongée des inspecteurs au domicile du requérant, durant leur service, ce fait n'étant pas contesté. Toutefois, le lien