Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.545 du 23 janvier 2024, le Conseil d'État belge (VIIIe chambre) rejette, en l'état, le moyen d'ordre public soulevé d'office par l'auditeur rapporteur tiré de la violation du principe général de droit non bis in idem, et ordonne la réouverture des débats pour poursuite de l'instruction. L'arrêt réaffirme que ce principe, en matière disciplinaire, prohibe la double sanction pour des faits identiques, mais qu'il n'interdit pas le cumul entre le licenciement d'un enseignant à titre temporaire et la démission disciplinaire d'un membre du personnel nommé à titre définitif, dès lors que les deux procédures poursuivent des finalités distinctes. Le juge administratif y précise toutefois les conditions de cette compatibilité : identité de faits, lien temporel et matériel suffisamment étroit entre les procédures, et prise en compte effective de la première mesure dans l'appréciation de la seconde afin d'éviter un « fardeau excessif » pour l'intéressé. Ayant constaté que la chambre de recours avait, dans un avis unique, examiné conjointement les deux mesures, la Haute juridiction distingue la présente espèce de celles qui avaient conduit à la censure, sans toutefois trancher le fond, la réouverture des débats étant ordonnée. ## I. Faits et procédure Michel Tilmant est professeur d'électromécanique à l'athénée royal de Hannut. Il est nommé à titre définitif pour quatorze heures de « PP DI mécanique » et désigné à titre temporaire pour neuf heures de « CT DI mécanique » et trois heures de « DI électronique », auxquelles s'ajoutent trois heures additionnelles. Entre mars et mai 2021, plusieurs élèves signalent à la direction de l'établissement des propos homophobes, racistes, sexistes et grossiers tenus par le requérant, des gestes inappropriés (claque sur l'oreille d'un élève, arrosage avec l'eau d'une soufflette de compresseur, jet d'un papier enflammé sur la salopette d'un élève), la transmission via Messenger de photographies et vidéos à caractère raciste et pornographique, ainsi que la tolérance de sorties d'élèves par la porte de secours durant la pause de midi. Le requérant reconnaît en partie les faits lors de ses auditions des 27 avril et 4 mai 2021 et est écarté sur-le-champ le 7 mai 2021. Par trois courriers du 17 mai 2021, la directrice générale adjointe a.i. engage parallèlement une procédure disciplinaire, une procédure de licenciement et une procédure de suspension préventive. Le requérant est entendu le 27 mai 2021. Une proposition de licenciement avec préavis de quinze jours et une proposition de démission disciplinaire sont formulées le 2 juillet 2021. Le requérant conteste les deux propositions le 7 juillet 2021. L'administrateur général décide le licenciement le 8 juillet 2021, puis le confirme le 17 novembre 2021. La chambre de recours rend le 19 octobre 2021 un avis favorable à la fois au licenciement (trois voix contre deux) et à la démission disciplinaire (quatre voix contre une). La partie adverse inflige la démission disciplinaire le 25 novembre 2021 ; tel est l'acte attaqué. Le requérant introduit son recours le 21 janvier 2022. Le rapport de l'auditeur, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, soulève d'office le moyen tiré de la violation du non bis in idem. Après échange des derniers mémoires, l'affaire est fixée à l'audience du 19 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le cumul, pour les mêmes faits, d'un licenciement fondé sur une désignation à titre temporaire et d'une démission disciplinaire fondée sur une nomination à titre définitif méconnaît-il le principe général de droit non bis in idem, et, dans l'affirmative, à quelles conditions ce cumul est-il admissible ? **Le principe.** Le Conseil d'État rappelle que le non bis in idem s'oppose à ce qu'une personne soit sanctionnée deux fois pour des faits identiques. En matière pénale, il est garanti notamment par l'article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH et l'article 14, § 7, du PIDCP ; en matière disciplinaire, il procède d'un principe général de droit, qui interdit la double poursuite disciplinaire pour les mêmes faits. **La compatibilité avec le cumul.** Le juge administratif admet que ce principe ne fait pas obstacle à un double traitement lorsque l'enseignant est à la fois nommé à titre définitif, statut soumis à un régime disciplinaire, et désigné à titre temporaire, situation dans laquelle le seul effet de l'insatisfaction est le licenciement. Les deux procédures ne poursuivent pas la même finalité