**Synthèse doctrinale.** Dans l'arrêt n° 258.546 du 23 janvier 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant, selon la procédure d'extrême urgence, des plans d'expropriation au profit d'une commune dans le cadre d'un contrat de rénovation urbaine. La décision articule deux questions classiques mais délicates : d'une part, la compétence du juge administratif lorsqu'une procédure judiciaire d'expropriation est déjà pendante et que l'acte attaqué a été exécuté par un jugement d'expropriation ; d'autre part, l'appréciation de l'intérêt à agir de requérants dont la qualité est diverse, à savoir un voisin propriétaire et des locataires occupants. La solution retenue, qui conduit au rejet du recours, éclaire la répartition des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire en matière expropriatoire, ainsi que l'exigence d'un intérêt direct, actuel, personnel et certain lorsque l'acte contesté n'emporte pas, par lui-même, d'effets immédiats sur la situation du requérant. L'arrêt présente un intérêt pratique majeur pour les praticiens du contentieux urbanistique et expropriatoire. ## I. Faits et procédure Le contrat de rénovation urbaine « Brabant Nord – Saint-Lazare » prévoit la création, place de la Reine à Schaerbeek, d'un pôle étudiant assorti d'une liaison avec la Maison des arts, impliquant l'acquisition des immeubles nos 14, 15 et 16 de la place. Un premier arrêté du Gouvernement bruxellois du 10 octobre 2019 autorisa l'expropriation de ces biens. Saisi d'une requête en expropriation, le juge de paix déclara l'action recevable mais non fondée, estimant que l'arrêté était insuffisamment motivé quant au choix des parcelles, sans remettre en cause le recours à la procédure d'extrême urgence. Un second arrêté du 3 septembre 2020, fondé sur de nouvelles motivations approuvées par le conseil communal le 24 juin 2020, autorisa à nouveau l'expropriation, en détaillant les contraintes du projet (accès au parc de la Maison des arts, surface d'équipement et de logements, cohérence architecturale de la place) et en justifiant la nécessité d'une prise de possession immédiate au regard des délais de financement. Par trois jugements du 21 octobre 2020, le juge de paix fit droit aux requêtes en expropriation. Les requérantes, dont une propriétaire d'un immeuble contigu (n° 17-18) et deux locataires occupantes d'un des immeubles expropriés (n° 14), ont introduit un recours en annulation le 23 octobre 2020. La commune de Schaerbeek est intervenue. La question préalable de la compétence du Conseil d'État et de la recevabilité du recours fut donc examinée avant tout examen au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du Conseil d'État après la saisine du juge judiciaire.** La partie intervenante soutenait que la saisine du juge de paix avait privé le Conseil d'État de toute compétence à l'égard des parties expropriées et des tiers titulaires de droits sur les biens (bail, usage, habitation), en se fondant sur la jurisprudence administrative et sur l'arrêt n° 57/1992 de la Cour constitutionnelle. Les requérantes invoquaient en réplique l'arrêt n° 247.366 du 2 avril 2020, admettant la compétence du Conseil d'État à l'égard d'un tiers intéressé non intervenu dans la procédure judiciaire. **Second problème : l'intérêt à agir.** Le Conseil d'État devait apprécier si la première requérante, voisine, justifiait d'un intérêt direct, actuel, personnel et certain. L'intérêt tiré des nuisances de travaux de démolition-reconstruction était subordonné à l'octroi d'un permis d'urbanisme ultérieur, dont l'obtention n'était pas acquise, en référence à la jurisprudence des arrêts n° 235.793 du 19 septembre 2016 et n° 213.212 du 12 mai 2011. Les deuxième et troisième requérantes, qui avaient perdu leur qualité de locataires au profit d'une occupation précaire à la suite du jugement d'expropriation, devaient démontrer un intérêt subsistant à s'opposer à l'acte attaqué, alors que leur indemnisation relevait du juge judiciaire. **Motifs.** Le Conseil d'État, dans la partie de l'arrêt dont le texte est fourni, rappelle que la recevabilité d'un recours contre un acte préparatoire ou dont les effets dépendent d'un acte ultérieur suppose que l'acte attaqué produise par lui-même des effets de droit affectant immédiatement la situation du