# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.548 du 23 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.548) Par cet arrêt, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette comme irrecevable un recours en annulation dirigé contre une série d'actes intervenus dans une procédure de promotion par avancement à la classe supérieure dans la fonction publique fédérale. Le juge administratif rappelle deux exigences cumulatives du contentieux de l'annulation : la recevabilité ratione temporis, qui suppose que l'acte attaqué existe au moment où le recours est introduit, et la recevabilité ratione materiae, qui réserve le recours aux actes faisant grief par eux-mêmes. Les avis et classements adoptés en cours de procédure, purement préparatoires, ne sont pas susceptibles d'être directement contestés, leur contrôle étant seulement différé à l'occasion de la décision finale. La solution, classique, illustre la sévérité avec laquelle le Conseil d'État veille à la distinction entre actes définitifs et mesures d'instruction, tout en confirmant que le requérant dispose d'un autre recours pour contester la décision de nomination ultérieurement intervenue. ## I. Faits et procédure Le requérant, fonctionnaire fédéral de classe A3, a postulé à un emploi vacant de « Conseiller général Digital Learning » (A4D004) au sein de la Direction générale Recrutement & Développement du SPF Stratégie et Appui, ouvert à la promotion par avancement à la classe supérieure par appel publié au *Moniteur belge* le 29 novembre 2021. Le 22 novembre 2022, le comité de direction, après les épreuves de sélection, a retenu trois candidats aptes et arrêté un classement dans lequel le requérant figure en deuxième position. Le 28 décembre 2022, l'intéressé a formé une réclamation, puis a été entendu le 28 février 2023, date à laquelle le comité de direction a unanimement maintenu le classement initial. Par arrêté royal du 29 mai 2023, publié par extrait au *Moniteur belge* le 23 juin 2023, le premier candidat classé a été promu avec effet au 1er décembre 2022. Le requérant a introduit sa requête le 24 mai 2023, soit avant l'arrêté royal de nomination, et a sollicité l'annulation (1) de la décision de promouvoir le premier candidat, (2) du refus implicite de le promouvoir lui-même, (3) de l'avis de proposition et du classement du 22 novembre 2022, et (4) de la décision du 28 février 2023 de maintenir ce classement. La partie adverse a soulevé des exceptions d'irrecevabilité, que le requérant n'a pas contestées dans son mémoire en réplique. L'auditeur a conclu à l'irrecevabilité de l'ensemble du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si un recours en annulation peut porter sur une décision de promotion non encore adoptée au jour de l'introduction de la requête, et si des actes intermédiaires d'une procédure de sélection (avis de proposition, classement, décision de maintien de ce classement) constituent des actes attaquables. **Premier objet : prématurité.** La Haute juridiction relève que la décision de promotion n'avait pas encore été prise lors de l'introduction du recours. Le premier objet, et a fortiori le deuxième qui en découle, sont donc prématurés. La chambre ajoute que ces décisions ont fait l'objet d'un recours distinct, enrôlé sous le n° A. 239.866/VIII-12.321, ce qui permet au requérant de faire valoir ses griefs dans la voie appropriée. **Troisième et quatrième objets : actes préparatoires.** Le Conseil d'État qualifie l'avis de proposition et le classement du 22 novembre 2022, ainsi que la décision du 28 février 2023 de s'y tenir, d'actes préparatoires ne faisant pas grief par eux-mêmes. Ils participent à la procédure d'élaboration de la décision finale sans en emporter les effets juridiques propres sur la situation du candidat. Le recours est donc irrecevable à leur égard. Le recours est en conséquence rejeté, et le requérant condamné aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de base accordée à la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la condition de l'acte définitif.** L'arrêt réaffirme le principe, constant dans la jurisprudence du Conseil d'État, selon lequel seul l'acte qui détermine de manière définitive la situation juridique d'un administré peut faire l'objet d'un recours en annulation. Les opérations qui préparent cette décision, notamment les avis, propositions et classements établis par l'organe compétent, n'ouvrent pas en elles-mêmes de voie de recours. Leur illégalité peut toutefois être invoquée à l'appui du recours