Les actes préparatoires de sélection, en matière de promotion dans la fonction publique fédérale, ne sont pas susceptibles de recours autonome en annulation, faute de faire grief par eux-mêmes : seul l'acte qui, en définitive, procède à la promotion ou au classement déterminant peut être attaqué. Par l'arrêt n° 258.549 du 23 janvier 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette ainsi le recours formé contre une proposition de classement adoptée par le comité de direction d'un service public fédéral, au motif que celle-ci n'emporte aucun effet juridique définitif sur la situation du candidat. La décision rappelle en outre les principes gouvernant la recevabilité ratione temporis : un recours dirigé contre un acte non encore adopté lors de son introduction est prématuré. Elle confirme enfin la distinction, classique en contentieux administratif, entre l'acte préparatoire et la décision faisant grief, dont la portée procédurale est déterminante pour l'accès au juge de l'annulation et pour la bonne articulation des voies de recours ouvertes au candidat évincé. ## I. Faits et procédure Le requérant, fonctionnaire fédéral de niveau A3, a postulé à un emploi vacant de conseiller général « Digital Learning » (A4D004) au sein de la Direction générale Recrutement & Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), ouvert à la promotion à la classe supérieure par appel publié au Moniteur belge le 29 novembre 2021. Le 22 novembre 2022, le comité de direction, après examen des résultats des épreuves de sélection, déclare trois candidats aptes et arrête un classement dont le requérant occupe la deuxième place. Le 28 décembre 2022, l'intéressé introduit une réclamation ; entendu le 28 février 2023, il voit le comité de direction maintenir unanimement le classement initial. Par arrêté royal du 29 mai 2023, publié par extrait le 23 juin 2023, le premier candidat est promu à la classe supérieure avec effet au 1er décembre 2022. Saisi par une requête du 26 mai 2023, le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur plusieurs objets : la décision de maintien du classement, la proposition de promotion et le classement du 22 novembre 2022, la décision gouvernementale de promotion d'un autre agent, et le refus implicite qui en découle. L'auditeur rapporteur conclut à l'irrecevabilité du recours dans toutes ses branches, et des débats succincts sont jugés suffisants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si les actes par lesquels un comité de direction arrête une proposition de promotion et un classement de candidats, ainsi que la décision de s'y tenir après réclamation, constituent des actes faisant grief susceptibles de recours en annulation, ou s'ils ne sont que des actes préparatoires à la décision finale de promotion. La chambre opère une distinction par objet. Le recours est d'abord jugé **prématuré** en ce qui concerne la décision gouvernementale de promotion et le refus implicite subséquent : ces actes n'avaient pas encore été adoptés lors de l'introduction de la requête. La circonstance qu'ils aient fait l'objet d'un recours distinct, enrôlé sous le numéro A. 239.866/VIII-12.321, suffit à écarter ces branches du présent examen, sans qu'il soit nécessaire de trancher si le second de ces actes constitue une décision susceptible de recours. S'agissant ensuite de la proposition de promotion et du classement du 22 novembre 2022, ainsi que de la décision de maintien du 28 février 2023, le Conseil d'État les qualifie d'**actes préparatoires ne faisant pas grief par eux-mêmes**. Le classement proposé par le comité de direction ne lie pas l'autorité compétente pour procéder à la promotion et ne crée, à lui seul, aucun droit ni aucune obligation dans le chef du candidat. Le grief ne naît que de l'acte qui, en définitive, procède à la nomination ou à la promotion. Le recours est donc également irrecevable en ces deux objets, et le rejet de la requête s'ensuit, la partie requérante supportant les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État relative à la notion d'acte faisant grief, qui conditionne l'accès au contentieux de l'annulation. Le critère retenu est celui de l'effet juridique propre : un acte n'est attaquable que s'il modifie, de manière obligatoire et directe, la situation juridique de son destinataire. Les propositions, avis et classements émis dans le cadre d'une procédure de sélection, lorsqu'ils ne lient pas l'autorité décisionnaire, relèvent de cette catégorie des actes préparatoires. L'enseignement pratique est double. D'une part, le candidat qui conteste un classement doit identifier avec précision l'acte qui le lè