Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 23 janvier 2024 (n° 258.550) constitue une décision d'ordre purement procédural, rendue sur désistement de la requérante tant de sa demande de suspension que de son recours en annulation. Le Conseil ne se prononce pas sur le fond de la nomination contestée, à savoir la désignation d'un conseiller, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, auprès du Bureau de l'ONUDC à Haïti. Sa portée doctrinale réside essentiellement dans l'application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui permet à la juridiction de statuer par un arrêt unique sur la demande de suspension et sur la requête en annulation lorsque le requérant se désiste en cours de procédure de suspension, sans formalité de poursuite de la procédure et sans taxe afférente. L'arrêt illustre également la mise en œuvre de l'indemnité de procédure au profit de la partie adverse, dont le montant est mis à la charge du désistant, ainsi que la répartition des dépens. La décision rappelle ainsi l'économie de la procédure de référé administratif et la place du désistement comme mode d'extinction de l'instance. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 9 novembre 2023, Laure Du Castillon a sollicité, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle a été nommé [J. V.] en qualité de Conseiller, Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, auprès du Bureau de l'ONUDC à Haïti, et, d'autre part, l'annulation de cette même décision. Elle agissait contre l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. La procédure s'est déroulée selon les règles du référé administratif fixées par l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Une note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. Le premier auditeur Edward Langohr a établi un rapport sur la base de l'article 12 de cet arrêté royal. Par ordonnance du 22 décembre 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2024, le rapport étant notifié aux parties. Les observations orales ont été présentées à l'audience, et l'auditeur adjoint Florian Dufour a été entendu en son avis conforme. Par courrier du 9 janvier 2024, la partie requérante a notifié au Conseil sa volonté de se désister tant de sa demande de suspension que de son recours en annulation. Aucun obstacle à ce désistement n'a été relevé. Par courrier déposé le 13 janvier 2024, la partie adverse a sollicité une indemnité de procédure de 770 euros, demande accueillie par le Conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au Conseil était, en substance, de déterminer les conséquences procédurales du désistement de la partie requérante, cumulativement dans la procédure en suspension et dans celle en annulation, ainsi que la répartition des frais de l'instance. Le Conseil constate qu'aucun élément ne s'oppose au désistement. Il en décrète donc l'effet tant à l'égard de la procédure en suspension que de celle en annulation. Il relève, sur le fondement de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que lorsque la juridiction est saisie d'une demande de suspension et d'une requête en annulation et que, au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, le Conseil peut se prononcer par un seul et même arrêt sur les deux demandes, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et sans que la taxe y afférente soit due. S'agissant des frais, le Conseil met à la charge de la requérante le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros, ainsi que l'indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Le dispositif relève ainsi la logique selon laquelle le désistement, en tant qu'acte unilatéral de la partie qui renonce à l'instance, emporte la charge des dépens, la partie adverse ayant par hypothèse dû se défendre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à la confirmation d'un mécanisme procédural spécifique au contentieux administratif belge : la faculté, pour le Conseil d'État, de clore par un arrêt unique le double volet suspension et annulation lorsque le requérant renonce en cours d'instruction de la suspension. Cette solution évite une multiplication des actes de procédure et garantit l'économie de la juridiction, tout en dispensant le requérant de la taxe normalement exigible pour la poursuite de l'instance. En second lieu, l'arrêt rappelle le principe selon lequel le désistement, lorsqu'il est accepté sans opposition, produit ses effets pleins et entières, et que la partie désistante suppor