Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.551 du 23 janvier 2024, réaffirme avec netteté la portée de l'obligation de motivation formelle lorsque l'autorité de nomination procède au choix d'un candidat parmi plusieurs postulants à un emploi public. Il rappelle que la motivation d'une nomination doit à la fois établir qu'une comparaison effective des titres et mérites a eu lieu et exposer les raisons pour lesquelles le candidat désigné a été préféré aux autres. Mais il précise que cette exigence doit être appréciée raisonnablement : l'autorité n'est tenue ni d'analyser « dans le menu détail » les qualités et défauts de chaque candidat, ni d'exposer les motifs de ses motifs. Surtout, la Haute juridiction admet la motivation par référence : lorsque l'acte de nomination reprend à son compte l'avis d'une commission de recrutement, la motivation de cet avis, si elle est exacte, complète et adéquate, suffit à satisfaire les exigences de la loi du 29 juillet 1991. En l'espèce, le moyen tiré du défaut de motivation est rejeté, l'avis de la commission satisfaisant ces exigences. La décision est cependant annulée sur le fondement d'un premier moyen, précédemment jugé fondé par l'arrêt n° 252.755. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Laurence Cornez, a posé sa candidature à un emploi de professeur de cours artistique « instrument, accompagnement au piano » au sein d'une École supérieure des Arts organisée par la Communauté française, à la suite d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge du 1er mars 2019. Elle n'a pas été retenue. Le ministre de l'Enseignement supérieur a désigné M. E. G. pour cet emploi, en se bornant à déclarer faire siennes les propositions et motivations de la commission de recrutement et du conseil de gestion pédagogique. Par requête introduite le 15 novembre 2019, la requérante a demandé l'annulation de cette désignation. Un premier arrêt, n° 252.755 du 25 janvier 2022, a déclaré fondé le premier moyen, écarté le quatrième, rouvert les débats et chargé un auditeur d'examiner les autres moyens. Le présent arrêt statue sur le deuxième moyen, pris notamment de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des dispositions du décret du 20 décembre 2001 relatives à l'enseignement supérieur artistique, du principe d'égal accès aux emplois publics et du principe de comparaison des titres et mérites. La chambre, composée d'un seul membre, a rendu sa décision après audience du 19 janvier 2024, sur avis conforme de l'auditeur adjoint. La partie requérante sollicitait une indemnité de procédure de 770 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si une décision de nomination, qui se réfère à l'avis d'une commission de recrutement et d'un conseil de gestion pédagogique, satisfait à l'obligation de motivation formelle et au principe de comparaison des titres et mérites lorsque l'avis lui-même expose les raisons de la préférence accordée au candidat retenu. Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre légal. Selon les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, la motivation consiste dans l'indication des considérations de droit et de fait ayant déterminé l'acte, et doit être adéquate, c'est-à-dire exacte, complète et propre au cas d'espèce. Elle doit permettre au destinataire de comprendre les raisons de la décision et d'apprécier l'opportunité d'un recours. Appliquée à une nomination, elle doit établir qu'une comparaison effective des titres et mérites a eu lieu et préciser les raisons de la préférence accordée au candidat désigné, ou, ce qui revient au même, les raisons de l'éviction des autres candidats. La Haute juridiction tempère toutefois cette exigence : elle doit être comprise raisonnablement, sans paralyser l'autorité investie du pouvoir de nommer. Sur la motivation par référence, l'arrêt admet le mécanisme sous deux conditions : le document auquel l'acte renvoie doit exister au moment de l'adoption de l'acte et être lui-même formellement motivé, et ses destinataires doivent en avoir connaissance au plus tard lors de la notification. En l'espèce, la chambre constate que la décision ministérielle s'appuie sur l'avis de la commission de recrutement et sur celui du conseil de gestion pédagogique. Or l'avis du conseil de gestion se borne à « approuver » les résultats des commissions, sans motivation propre. La décision n'étant soumise à aucune obligation légale de notification à la requérante et l'avis de la commission existant formellement à la date de l'acte, l'exigence de motivation est satisfaite si l'avis de la commission