Le présent arrêt, rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État belge le 23 janvier 2024, rejette une demande de suspension dirigée contre le refus d'erkenning définitive opposé à une entreprise de transport sanitaire non urgent établie en Région flamande et souhaitant opérer dans l'agglomération bruxelloise. La décision mobilise la théorie classique de l'intérêt à agir, appliquée à la lettre : l'intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime, et il doit subsister jusqu'à la clôture des débats. Le Conseil relève qu'un acte postérieur, délivrant la reconnaissance sollicitée pour la période 2023-2029, a procuré à la requérante une satisfaction complète, rendant sans objet tant le recours en annulation que la demande de suspension, accessoire de celui-ci. La juridiction, soulevant d'office l'exception, déclare la demande irrecevable. L'intérêt porte ici un enseignement dépassant le cas d'espèce : la contestation d'un refus devient sans portée utile dès lors que l'administration satisfait, en cours d'instance, la demande initiale, sans qu'une prétention résiduelle ne soit formulée. La décision illustre également la tension entre rigueur procédurale et exigence de ne pas appliquer le critère de manière excessivement restrictive. ## I. Faits et procédure La société AMG Ambulance, exploitant un service d'ambulances depuis 2012, dispose d'un siège d'exploitation situé en Région flamande. Autorisée par la Communauté flamande pour le transport sanitaire non urgent couché, elle sollicite ensuite la reconnaissance nécessaire pour exercer en Région de Bruxelles-Capitale, où la compétence relève de la Commission communautaire commune en vertu de l'article 128 de la Constitution et de l'article 5, §1er, I, 1° de la loi spéciale du 8 août 1980, cette matière relevant des compétences personnalisables en matière de soins de santé. L'ordonnance bruxelloise du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport sanitaire non urgent encadre cette activité. Son article 4 impose la reconnaissance de tout service dont le siège d'exploitation se trouve sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, son article 7 organise le régime de reconnaissance, la reconnaissance provisoire et la reconnaissance définitive, délivrée par le Collège réuni sur avis de la commission permanente de concertation. La requérante obtient d'abord une reconnaissance provisoire pour le premier semestre 2023. Après une série de contrôles en avril 2023 aboutissant à un rapport d'inspection négatif, la commission permanente rend un avis défavorable le 27 juin 2023. Le 18 juillet 2023, le Collège réuni refuse la reconnaissance définitive et impose l'interdiction d'effectuer des services avec des véhicules légers. C'est cette décision qui est attaquée, par un recours en annulation assorti d'une demande de suspension introduite le 18 septembre 2023. Entre-temps, la requérante dépose, le 25 juillet 2023, une nouvelle demande. Par décision ultérieure, le Collège réuni lui accorde une reconnaissance définitive pour la période du 16 octobre 2023 au 15 octobre 2029. L'auditorat ne soulève pas l'irrecevabilité ; c'est le Conseil d'État qui, d'office, en fait l'objet de sa décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est la suivante : une demande de suspension, accessoire d'un recours en annulation dirigé contre un refus de reconnaissance, demeure-t-elle recevable lorsque l'administration, postérieurement à l'introduction du recours, a fait droit à la demande initiale de l'intéressé ? Le Conseil rappelle d'abord le cadre de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui exige qu'une partie justifie d'un préjudice ou d'un intérêt. Il reprend la jurisprudence constante selon laquelle l'intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime, et que le bénéfice de l'annulation, fût-il minime, doit être direct et personnel. Il souligne que cet intérêt doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais perdurer jusqu'à la clôture des débats. Il précise toutefois, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Vermeulen c. Belgique, 17 juillet 2018), que le contrôle ne doit pas revêtir un caractère excessivement restrictif ou formaliste. Appliquant ces principes, le Conseil constate que la requérante, par sa seconde demande, a obtenu la reconnaissance définitive qu'elle sollicitait. Le bénéfice poursuivi par l'annulation de la décision de refus, à savoir la possibilité d'obtenir cette