## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.553 du 24 janvier 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours de Florent Jacobs, hoofdtechnicus au sein de l'administration flamande, contre la sanction disciplinaire de révocation (« afzetting ») qui lui fut infligée à la suite de faits de corruption passive ayant donné lieu à une condamnation pénale. La décision apporte plusieurs enseignements structurants pour le droit disciplinaire de la fonction publique. Elle précise, d'une part, que la prescription de six mois prévue par l'article VIII-22 du Vlaams personeelsstatuut (VPS) court à compter du moment où l'autorité disciplinaire dispose d'éléments suffisamment précis et probants pour apprécier l'opportunité d'engager une procédure, et non du seul prononcé de la décision pénale ; elle identifie, d'autre part, le point de départ de la procédure à la proposition disciplinaire écrite et motivée, et non à l'audition ultérieure. Enfin, elle affirme que le délai raisonnable de l'article 6, § 1er, CEDH court à partir de la connaissance par l'intéressé d'une possible poursuite disciplinaire, et que les périodes de suspension dues à l'attente de l'issue de la procédure pénale sont imputables à l'autorité disciplinaire. La décision mérite une attention particulière quant à l'articulation entre la prescription disciplinaire et le délai raisonnable. ## I. Faits et procédure Florent Jacobs exerce depuis le 1er juillet 2004 les fonctions de hoofdtechnicus au sein de l'agence Facilitair Management de la Communauté flamande. À la suite d'une constitution de partie civile de la Communauté flamande le 20 juillet 2010 et le 31 janvier 2011, il fait l'objet de poursuites pénales. Par décision du 30 novembre 2010, l'administrateur général le suspend dans l'intérêt du service, avec privation de certains droits pécuniaires et réduction de traitement à 80 % du net. Après un incident procédural relatif aux délais de conclusions, le Grondwettelijk Hof, par arrêt n° 52/2017 du 11 mai 2017, écarte l'inconstitutionnalité invoquée à l'article 152 du Code d'instruction criminelle. Le tribunal correctionnel de Bruxelles, par jugement du 21 septembre 2018, condamne l'intéressé pour corruption passive et entrave à la liberté d'adjudication, ainsi que pour concertation de fonctionnaires, et le condamne civilement. La cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 15 janvier 2020, l'acquitte partiellement et prononce, en raison du dépassement du délai raisonnable, une simple déclaration de culpabilité pour les autres préventions. Le pourvoi est rejeté le 19 mai 2020, sauf sur les frais de justice. Parallèlement, la procédure disciplinaire est suspendue le 29 mai 2019 dans l'attente d'une décision pénale définitive. Après reprise, la sanction de révocation est notifiée le 10 juillet 2020 par le chef de division, puis confirmée par le conseil de recours le 18 septembre 2020 à l'unanimité, et enfin prononcée par l'administrateur général le 2 octobre 2020. Le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre la décision du conseil de recours et la décision de l'administrateur général, invoquant la prescription (premier moyen) et la violation du délai raisonnable (second moyen). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence de l'auteur de l'acte (point 4-7).** Le Conseil d'État relève d'office que l'administrateur général n'était pas compétent pour statuer sur le fond, le conseil de recours disposant, en cas d'unanimité, d'un pouvoir décisionnel propre conformément aux articles I-9, § 1er, alinéa 2, et VIII-15 du VPS. Toutefois, il constate également d'office que le requérant n'a aucun intérêt à obtenir l'annulation de cette seule décision formellement incompétente, dès lors que la décision du conseil de recours, qui est définitive, subsiste et que l'annulation de l'acte subséquent ne lui procurerait aucun avantage. **2. Le premier moyen : la prescription (points 9-23).** Le problème de droit est de déterminer à quel moment la prescription semestrielle de l'article VIII-22, alinéa 1er, du VPS commence à courir. Le Conseil d'État rappelle que, faute de disposition expresse fixant le moment d'introduction de l'action disciplinaire, celle-ci est engagée lorsque l'autorité compétente manifeste clairement son intention de voir l'intéressé se justifier en vue d'une sanction, ce qui peut notamment résulter d'une proposition disciplinaire (point 14). Cette intention doit être non équivoque. La Cour retient que la proposition du 27 mars 2019 émanant du