Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au point 14 des motifs, avant le dispositif et la fin de la discussion sur les moyens de fond. Je ne dispose donc pas de la solution finale (rejet, annulation, ou irrecevabilité), et je ne la devinerai pas. Je rédige ci-dessous le commentaire strictement sur la base du texte reçu, en signalant ce qui manque. Je n'invente ni références ni faits. --- Dans l'arrêt n° 258.554 du 24 janvier 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision de nomination d'un enseignant-chercheur à l'Université d'Anvers, ainsi que contre le silence qui aurait été opposé à une demande de réintégration formée sur le fondement de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le cœur de l'analyse porte sur l'articulation entre le refus implicite fictif et la décision expresse intervenue ultérieurement : la Haute juridiction rappelle qu'une décision expresse prend la place de la décision de rejet fictive, qui cesse définitivement d'exister ou qui empêche qu'elle naisse, indépendamment de sa légalité. Le justiciable se trouve alors placé sous le régime du recours en annulation de l'article 14, § 1er, et non sous celui de l'article 14, § 3, les deux recours ne pouvant coexister. Cette solution, adossée à la jurisprudence de l'arrêt n° 78.178 du 19 janvier 1999, fixe une règle de cohérence procédurale importante, même si la portée définitive de l'arrêt dépend de la solution au fond, que le texte communiqué ne permet pas de connaître. Le contentieux de la vacance de poste universitaire et de la succession de contrats à durée déterminée, invoqué au titre de la directive 1999/70/CE, est également présent en filigrane. ## I. Faits et procédure Une chargée d'enseignement, employée depuis 1999 par l'Université d'Anvers sous des statuts successifs (contrats à durée déterminée, nominations temporaires, statut BAP ou ZAP), a été nommée à temps partiel en 2012 pour trois ans, puis non reconduite au terme de la période 2015-2016. Elle a candidaté à une vacance de professeur de recherche (TTZAP) dans le domaine « Governance of learning in an era of globalisation », mais n'a pas été retenue dans le classement final. Par un arrêt n° 249.191 du 10 décembre 2020, le Conseil d'État a annulé la décision de nomination d'un autre candidat à ce poste. Par courrier recommandé du 8 janvier 2021, la requérante a sollicité, sur la base de l'article 14, § 3, des lois coordonnées, sa propre nomination, et a invoqué en outre la violation de la clause 4 et de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, ainsi que de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel. Après une nouvelle procédure de sélection, le conseil d'administration a, le 23 mars 2021, nommé un autre candidat (M. Clycq) comme docent en tenure track à compter du 1er octobre 2018, la requérante ayant été écartée au motif, à titre principal, de l'absence de la condition de doctorat requise par le profil. Le recours, introduit le 28 mai 2021, vise trois objets : (1) la décision de nomination du 23 mars 2021 ; (2) le refus implicite fondé sur le silence gardé après la mise en demeure ; (3) le refus implicite de réintégration et de nomination. L'auditorat a relevé la confusion de l'acte attaqué et invité la partie requérante à préciser son objet, ce qu'elle n'a pas fait en réponse à ce point précis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la délimitation de l'objet du recours.** Le Conseil rappelle que, si l'objet du recours est en principe fixé par la requête, il appartient à la juridiction, dans le cadre de son office inquisitorial, de déterminer le contour précis de la demande, en interprétant la requête au besoin. Il n'incombe toutefois pas au juge de suppléer l'absence de précision lorsque la partie requérante, invitée à la clarifier par l'auditorat, s'abstient de le faire. Le Conseil retient que la mise en demeure du 8 janvier 2021 vise nécessairement la nomination à l'emploi pourvu par M. Clycq, et que les trois objets identifiés se rattachent à une même vacance. **Deuxième problème : la recevabilité du recours contre le refus implicite.** L'exception soulevée par l'Université est la suivante : dès lors qu'une décision expresse de nomination est intervenue, la requérante ne peut plus se prévaloir de l'article 14, § 3, qui suppose une abstention de l'autorité. Le Conseil distingue soigneusement la décision implicite *positive ou négative* résultant d'une autre décision