## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.556 du 24 janvier 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge annule la décision du conseil de recours de HR Rail infligeant à un agent statutaire le licenciement disciplinaire, avec confirmation d'une suspension préventive. Le Conseil consacre une lecture stricte du principe de délai raisonnable en matière disciplinaire : en l'absence de prescription fixée par le statut, ce principe de bonne administration s'applique non seulement à la procédure disciplinaire proprement dite, mais aussi à la période qui sépare la connaissance des faits par l'autorité disciplinaire de l'introduction des poursuites. La juridiction écarte la thèse selon laquelle ce délai ne courrait qu'à compter de l'ouverture formelle de la procédure, et relève que l'enquête préalable, même complexe, ne justifie pas à elle seule un tel écoulement du temps lorsque les faits essentiels étaient reconnus dès l'origine. Elle rappelle en outre que l'irrecevabilité tirée d'un moyen non soulevé en cours de procédure ne peut être retenue sans preuve d'une mauvaise foi délibérée. L'arrêt présente une portée pratique importante pour le contentieux disciplinaire des entreprises publiques. *Le texte fourni étant tronqué à la fin du paragraphe 14, le présent commentaire s'appuie sur les motifs intégralement reproduits ; le dispositif définitif et les développements relatifs à la suite du moyen ne figurant pas dans l'extrait communiqué, ils ne sont pas analysés.* ## I. Faits et procédure Le requérant, agent statutaire de la SNCB devenue HR Rail, exerce des fonctions d'électromécanicien dans un régime de travail par équipes comportant des services de nuit. Le 20 décembre 2019, un train est supprimé faute de disponibilité de personnel ; l'intéressé reconnaît avoir quitté son poste plus tôt, et avoir fait pointer à sa place un collègue, par écrit le 21 décembre 2019. Une modification unilatérale du tableau de service de mars 2020 est également relevée. Le Compliance & Investigation Office (CIO) procède à une enquête, l'intéressé étant entendu le 9 juillet 2020, et rend son rapport final le 18 février 2021. Le supérieur hiérarchique immédiat propose la révocation le 31 mars 2021, puis remplace cette proposition le 14 juillet 2021 par un licenciement disciplinaire, accompagné d'une suspension préventive. La suspension est décidée le 23 août 2021, le licenciement le 25 août 2021, et le conseil de recours confirme le licenciement et la suspension le 26 octobre 2021. Par arrêt interlocutoire n° 252.279 du 1er décembre 2021, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de la décision. Le recours en annulation, introduit le 7 janvier 2022, est examiné à l'audience du 4 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de recevabilité.** L'administration soutenait que le requérant n'avait pas invoqué la violation du délai raisonnable pendant la procédure disciplinaire. Le Conseil rappelle, dans la ligne de son arrêt interlocutoire, qu'aucune règle générale n'impose de ne soulever en justice que les moyens déjà présentés en procédure administrative, et qu'une telle sanction, qui prive d'un droit au contrôle juridictionnel, ne peut être appliquée qu'exceptionnellement, la charge de la preuve de la mauvaise foi pesant sur celui qui l'invoque. L'observation de l'administration, qui se bornait à constater l'absence de soulèvement antérieur sans démontrer une manœuvre délibérée, n'est pas une exception sérieuse ; le moyen est recevable. **Question de fond.** Le Conseil examine si le délai raisonnable s'applique à la période antérieure à l'ouverture de la procédure disciplinaire. *Premièrement*, en l'absence de délai de prescription normatif dans le règlement disciplinaire applicable (ARPS-Bundel 550), le principe de bonne administration impose à l'autorité d'agir dans un délai raisonnable. Ce principe ne se limite pas à la phase disciplinaire ouverte : il vaut aussi, « préalablement à cette procédure », lorsque l'autorité a constaté ou pris connaissance de faits et doit apprécier s'il y a lieu d'engager des poursuites (considérants 8 et 9). Le Conseil relève que l'administration confondait deux délais distincts, celui de la procédure elle-même et celui qui précède son ouverture, et que la jurisprudence qu'elle invoquait portait précisément sur le premier. *Deuxièmement*, le point de départ du délai est en principe la connaissance des faits disciplinaires par l'autorité, laquelle doit disposer d'une image adéquate et suffisamment précise et probante de ces faits. Le Conseil admet