La présente décision du Conseil d'État belge (IXe chambre, arrêt n° 258.557 du 24 janvier 2024) mérite attention en ce qu'elle articule deux questions structurantes du contentieux administratif : la délimitation de la juridiction du Conseil d'État face aux organes de contrôle parlementaires, et la notion d'acte susceptible de recours en annulation. Saisi d'une évaluation de la menace établie par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAD) qualifiant un agent pénitentiaire d'« extrémiste potentiellement violent », le Conseil rejette l'exception d'incompétence, faute pour l'État de démontrer qu'une autre juridiction a été légalement investie du litige, mais accueille l'exception d'irrecevabilité. Il juge que l'évaluation, qui ne modifie pas par elle-même la situation juridique de l'intéressé, n'est pas un acte faisant grief : les conséquences dommageables éventuelles procèdent des décisions ultérieures des autorités destinataires, lesquelles demeurent contrôlables par le juge compétent. La solution s'inscrit dans la logique de l'acte administratif « faisant grief » et invite à une vigilance accrue sur la voie de recours effectivement ouverte aux justiciables concernés par les mesures de renseignement et de sécurité. ## I. Faits et procédure Le requérant a exercé les fonctions d'assistant de surveillance pénitentiaire à la prison de Saint-Gilles, de 2009 à 2019, puis de chef d'équipe à la prison de Malines à compter du 1er décembre 2019. Le 3 août 2020, l'OCAD a établi à son égard une évaluation de la menace retenant le niveau 3 (« grave ») tant pour le terrorisme que pour l'extrémisme, au motif d'un corpus idéologique d'extrême droite. L'évaluation se fonde sur quatre critères cumulatifs : des opinions extrémistes légitimant l'usage de la violence, des indices d'intention violente, des antécédents de faits de violence et des contacts sociaux systématiques dans des milieux extrémistes, ainsi qu'un comportement de sécurité inquiétant. Le requérant a ensuite été licencié par décision disciplinaire du 16 octobre 2021, qu'il n'a pas contestée. Le recours en annulation, introduit le 21 octobre 2020, vise l'évaluation du 3 août 2020. L'État belge soulève deux exceptions : l'incompétence du Conseil d'État, au motif que le requérant a saisi le Comité permanent P et le Comité permanent R, organes de contrôle de la Chambre des représentants, et l'irrecevabilité du recours, l'acte ne produisant pas d'effets juridiques directs. Après la procédure écrite et l'audience du 4 décembre 2023, le Conseil a rendu son arrêt le 24 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du Conseil d'État.** Le Conseil rappelle que sa compétence en matière d'annulation pour excès de pouvoir, fondée sur l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, présente un caractère à la fois général et résiduel : il est le juge naturel du recours contre les actes administratifs, sauf lorsque la loi attribue le litige à une autre juridiction. Citant la Cour de cassation (Cass., 27 novembre 2020, C.17.0303.N), il précise qu'une attribution légale à une juridiction judiciaire doit être expresse. Or l'État n'affirme pas que les comités de contrôle parlementaires constituent « un autre juge » au sens de cette disposition. L'exception est donc rejetée. Cette solution peut surprendre dès lors que les comités exercent un contrôle de légalité des activités de l'OCAD ; le Conseil, en la retenant, distingue nettement le contrôle parlementaire, politique et administratif, de la juridiction au sens strict. **Seconde question : la recevabilité.** La recevabilité du recours suppose que l'acte attaqué soit une décision produisant ou empêchant la production d'effets juridiques. Le Conseil adopte l'argumentation de l'État : l'analyse de la menace ne modifie pas, en elle-même, la situation juridique de l'intéressé et ne lui cause pas de préjudice immédiat et direct. Les autorités destinataires — notamment l'administration pénitentiaire, qui consulte la banque de données « Terrorist Fighters » — prennent ensuite des décisions dont la légalité peut être soumise au juge compétent, lequel pourra, le cas échéant, examiner la validité de l'analyse à l'aune de l'obligation de motivation matérielle. Les effets invoqués par le requérant (impossibilité de reprendre un emploi, retrait de la licence sportive de tir, surveillance policière) sont donc rattachés à ces décisions subséquentes et non à l'évaluation. L'exception d'irrecevabilité est accueillie et le recours rejeté. ## III. Portée doctrinale et enseignement p