# Commentaire de l'arrêt n° 258.558 du 24 janvier 2024 du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre) Dans cet arrêt, le Conseil d'État belge rejette une demande tendant à contraindre l'Institut de formation judiciaire (IGO) à délivrer une attestation de réussite du stage judiciaire, assortie d'une astreinte. La décision repose sur une considération procédurale décisive : l'administration ayant, en cours d'instance, fait précisément ce que le requérant demandait (adoption d'une nouvelle évaluation finale, puis décision de refus), l'objet de la demande d'astreinte a disparu. Le requérant ayant lui-même constaté ce dépassement et sollicité qu'il soit acté que la demande d'astreinte était « sans objet », la Haute juridiction en tire la conséquence qui s'impose : rejet de la demande. L'arrêt rappelle, en outre, que l'article 66 et 67 du règlement de procédure général du 23 août 1948 ne s'appliquent pas au contentieux de l'astreinte, de sorte que la Cour ne statue pas sur les dépens ni sur l'indemnité de procédure. Sans innover sur le fond, la décision illustre l'articulation entre contentieux de l'annulation et contentieux de l'exécution, et les effets d'une exécution spontanée, même tardive, sur la recevabilité de l'astreinte. ## I. Faits et procédure Le requérant, candidat au stage judiciaire organisé par l'Institut de formation judiciaire, n'a pas obtenu l'attestation de réussite de ce stage. Il a contesté les décisions prises à son égard et a introduit, le 16 août 2023, une demande tendant à ce que l'IGO soit tenu de délivrer l'attestation, ou à tout le moins d'établir une nouvelle « évaluation définitive après observations », le tout sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à courir à l'expiration d'un délai fixé par le Conseil d'État, lequel ne pouvait excéder un mois après signification de l'arrêt à intervenir. L'administration a produit une note d'observations, mais celle-ci fut déposée le 26 septembre 2023, hors délai ; elle a donc été écartée des débats. Après l'audience du 4 décembre 2023, le rapport du conseiller et l'avis conforme de l'auditeur, la cause a été mise en délibéré. Dans l'intervalle, l'IGO a adopté une nouvelle « évaluation définitive après observations », puis son directeur a décidé, le 18 août 2023, de ne pas accorder l'attestation de réussite. Le requérant sollicitait par ailleurs, dans une autre affaire (rôle A. 240.288/IX-10.354), l'annulation de ces décisions. Par courrier du 26 octobre 2023, il a demandé au Conseil d'État de constater que la demande d'astreinte était devenue sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était la suivante : une demande d'astreinte visant à contraindre l'administration à accomplir un acte déterminé demeure-t-elle recevable et fondée lorsque, au cours de l'instance, l'administration a accompli l'acte réclamé, et que le requérant lui-même reconnaît l'absence d'objet de sa demande ? **Motifs.** Le Conseil d'État relève que la partie défenderesse a fait « précisément ce que le requérant demandait et auquel il subordonne l'imposition de l'astreinte » : elle a décidé d'une nouvelle évaluation définitive après observations, puis le directeur de l'IGO a statué sur l'attestation. Il en résulte que la condition même de l'astreinte, l'inexécution de l'obligation, n'est plus réalisée. La Haute juridiction en déduit que la demande doit être rejetée, en prenant acte de la position convergente du requérant. Le Conseil précise, sur le terrain des dépens, que les articles 66 et 67 du règlement général de procédure ne figurent pas parmi les dispositions rendues applicables au contentieux de l'astreinte par l'arrêté royal du 2 avril 1991 ; il n'y a donc pas lieu de statuer sur les dépens ni sur l'indemnité de procédure. Enfin, la décision ordonne la non-publication de l'identité du requérant. **Dispositif.** Le recours est rejeté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt s'inscrit dans la logique de l'astreinte administrative comme instrument d'exécution des décisions du juge. L'astreinte n'est pas une sanction autonome : elle suppose une obligation non exécutée à la date de sa prononciation. La décision confirme qu'une exécution intervenue en cours d'instance fait disparaître le fondement de la mesure, ce qui rejoint la logique de l'économie du contentieux et de l'effectivité du recours. **Sur le plan pratique**, deux enseignements se dégagent. D'une part, l'administration qui