Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.559 du 24 janvier 2024, consacre une solution classique mais utile en contentieux de l'urbanisme : lorsque le bénéficiaire d'un permis unique renonce à le mettre en œuvre après l'introduction du recours en annulation, le requérant perd son intérêt actuel à l'annulation, dès lors que l'acte attaqué ne peut plus lui faire grief. Le recours est donc rejeté pour défaut d'intérêt, sans que la légalité du permis soit examinée. La décision précise par ailleurs que cette perte d'intérêt, étrangère à la légalité de l'acte, ne permet pas d'octroyer une indemnité de procédure à la « partie ayant obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, pas plus au requérant qu'aux parties adverses. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison de la condition de l'intérêt au recours et de la logique de la victoire procédurale en matière d'indemnité. ## I. Faits et procédure Le collège communal de la ville de Huy a délivré, le 7 novembre 2022, à la SRL LNG-Associates, un permis unique portant sur la construction et l'exploitation d'un restaurant avec drive-in (McDonald's), après démolition d'un ancien bâtiment commercial sis rue Joseph Wauters, 31A. Deux particuliers ont introduit, le 11 mai 2023, un recours en annulation de cette décision, assorti d'une demande de suspension. La SRL LNG-Associates et la SA McDonald's Restaurants Belgium sont intervenues volontairement à l'instance. Par l'arrêt n° 257.495 du 2 octobre 2023, le Conseil d'État a accueilli leur requête en intervention, ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et réservé les dépens. Les parties adverses ont ensuite demandé la poursuite de la procédure. Par courrier du 16 novembre 2023, les parties intervenantes ont informé la juridiction de leur renonciation à l'acte attaqué. L'auditeur rapporteur a traité l'affaire selon la procédure en débats succincts, estimant le recours manifestement irrecevable. La cause a été plaidée à l'audience du 16 janvier 2024, l'auditeur chef de section ayant été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la renonciation du bénéficiaire du permis à sa mise en œuvre prive les requérants de l'intérêt à demander son annulation. Il fallait, d'autre part, décider si, dans cette hypothèse, une indemnité de procédure peut être allouée à l'une ou l'autre partie. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que, la renonciation étant intervenue, les parties requérantes « ne justifient plus d'un intérêt à l'annulation de la décision attaquée, celle-ci ne pouvant plus leur faire grief ». Il en déduit le rejet de la requête. La juridiction souligne que l'acte attaqué n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique : c'est précisément le défaut de grief actuel, et non une annulation de fait ou de droit du permis, qui fonde la solution. Sur le second point, la décision est plus nuancée. Elle relève que la perte de l'intérêt actuel « ne résulte ni du fait [des requérants] ni du fait des parties adverses, mais de la seule volonté des bénéficiaires de l'acte attaqué ». Mais elle en tire une conséquence rigoureuse : l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées n'ouvre droit à l'indemnité de procédure qu'à la partie « ayant obtenu gain de cause », et la circonstance que le requérant ne justifie plus d'un intérêt est « étrangère à la légalité de l'acte attaqué ». Aucune des parties ne pouvant, dans ces conditions, être qualifiée de gagnante, aucune indemnité n'est accordée. Le dispositif met enfin à charge des parties requérantes la contribution de 48 euros ainsi qu'une partie des autres dépens (800 euros), les parties intervenantes supportant 150 euros chacune. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme que l'intérêt au recours doit subsister jusqu'au prononcé et que l'acte attaqué doit continuer à faire grief au requérant. La renonciation du bénéficiaire, même volontaire et même postérieure à une suspension, prive le recours de son objet pratique. Le juge administratif n'a pas à se prononcer sur la légalité du permis dès lors que la solution du litige est acquise sur le terrain de la recevabilité. L'enseignement pratique est double. Pour le requérant, le recours introduit contre un permis peut devenir sans objet par le seul fait du bénéficiaire ; il convient alors de vérifier, avant tout investissement cont