# Commentaire de l'arrêt n° 258.560 du 24 janvier 2024 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, XIIIe chambre) Dans cet arrêt, le Conseil d'État rejette deux recours en annulation dirigés contre des permis uniques autorisant des essais de pompage en vue de valider une étude hydrogéologique, au motif que la requérante, l'ASBL Abbaye Notre-Dame de Saint-Rémy, a perdu son intérêt à agir. La décision met en œuvre l'exigence de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui impose un préjudice personnel, direct, certain et actuel ainsi qu'un avantage personnel procuré par l'annulation. Le juge administratif relève que l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 11 mai 2021, passé en force de chose jugée et auquel le titulaire du permis a acquiescé, rend le projet irréalisable. Il constate que la requérante ne démontre pas un avantage concret et personnel, distinct de la simple restauration de la légalité, que procurerait une annulation. La portée de l'arrêt tient à deux enseignements : d'une part, l'intérêt à agir doit subsister à toutes les étapes de la procédure, y compris au stade du dernier mémoire ; d'autre part, l'intervention d'une décision juridictionnelle civile ayant neutralisé les effets d'un acte administratif peut faire disparaître l'intérêt à en poursuivre l'annulation. L'arrêt illustre ainsi la rigueur avec laquelle la juridiction administrative apprécie l'intérêt, tout en la tempérant par l'exigence de ne pas l'appliquer de manière exagérément restrictive. ## I. Faits et procédure Les faits relatés par l'arrêt concernent un projet d'extraction porté par la société anonyme Lhoist Industrie, exploitant une carrière à Rochefort, dans le cadre de l'étude hydrogéologique des aquifères du plateau du Gerny. Le permis unique a été délivré par les fonctionnaires technique et délégué le 6 juin 2017, confirmé et complété sur recours par arrêté ministériel du 12 octobre 2017 (premier acte attaqué, recours A. 223.920/XIII-8198). Un second permis unique a été accordé par arrêté ministériel du 11 avril 2019 (second acte attaqué, recours A. 227.991/XIII-8632), après une décision de première instance du 10 décembre 2018 des mêmes fonctionnaires. Les recours ont été introduits par l'ASBL Abbaye Notre-Dame de Saint-Rémy, titulaire d'une servitude conventionnelle résultant d'un acte de partage de 1833 sur les eaux de la source de Tridaine. Le Conseil d'État a, par l'arrêt n° 241.200 du 3 avril 2018, suspendu l'exécution du premier acte, et, par l'arrêt n° 244.656 du 28 mai 2019, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence du second. Parallèlement, le tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, a jugé le 1er août 2019 que la requérante disposait d'un droit de servitude sur les eaux de la source de Tridaine et qu'aucune entrave à cette servitude ne pouvait être autorisée. La Cour d'appel de Liège a confirmé ce jugement par arrêt du 11 mai 2021, en considérant que le service d'approvisionnement alternatif proposé par Lhoist portait atteinte à la substance même du droit de servitude. Saisi d'une demande d'éclaircissements, l'auditeur rapporteur a conclu à la disparition de l'intérêt de la requérante. Les parties ont été invitées à se prononcer, et l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si une association requérante conserve un intérêt à l'annulation de permis uniques lorsque, postérieurement à leur délivrance, une décision juridictionnelle civile passée en force de chose jugée a fait obstacle à leur mise en œuvre, que le titulaire a acquiescé à cette décision et renoncé à exécuter le projet, et que la requérante invoque, pour justifier son intérêt, la nécessité de prévenir des irrégularités futures et de faire valoir un élément de droit nouveau. **Rappel du cadre juridique.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige que la partie requérante justifie d'une lésion ou d'un intérêt. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : l'acte attaqué doit causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et l'annulation doit procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. Il précise que l'intérêt ne saurait être une action populaire, t