Je dois rédiger le commentaire à partir du texte fourni. Le texte est tronqué : il s'arrête au milieu du raisonnement sur la spoedeisendheid (urgence), sans que le dispositif ni la conclusion sur le second critère (sérieux du moyen) ne figurent. Je m'en tiens donc strictement à ce qui est reproduit, sans inventer l'issue de l'affaire ni le contenu des motifs manquants. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 258.568 du 24 janvier 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le RPPol en matière de non-activité préalable à la pensionnement (NAVAP). Ce texte, adopté après la mise en œuvre de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 destiné à « remédier » à l'annulation par la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 103/2014, du régime de pension préférentiel des anciens membres de la gendarmerie, relève le seuil d'âge d'accès au dispositif et réduit progressivement sa durée jusqu'à sa suppression. La décision rappelle la double condition légale de la suspension prévue à l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'urgence, d'une part, et l'existence d'au moins un moyen sérieux, d'autre part. L'intérêt de la motivation réside dans l'exigence d'un examen concret de l'urgence, qui ne peut se fonder sur la seule durée prévisible d'une procédure d'annulation, et dans l'exigence corrélative que le requérant démontre des conséquences irréversibles de l'exécution de l'acte. Le texte reproduit s'interrompt toutefois avant l'application de ces principes aux faits de l'espèce. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux membres du cadre opérationnel de la police intégrée, demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 juin 2023 « tendant à modifier le RPPol concernant la non-activité préalable à la pensionnement ». Le recours est introduit le 8 septembre 2023. La procédure a connu plusieurs étapes. Par un arrêt n° 257.170 du 10 août 2023, la demande de suspension par extrême urgence a été rejetée. L'État belge, représenté par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, a déposé une note. L'auditeur a rédigé un rapport, l'affaire a été renvoyée à une chambre de trois membres, et l'audience s'est tenue le 17 janvier 2024. Sur le plan factuel, la décision retrace l'historique du dispositif. L'arrêt n° 103/2014 de la Cour constitutionnelle a annulé le régime de pension plus favorable accordé aux anciens membres de la gendarmerie, au motif que la réforme policière de 2001 avait supprimé la justification de cette différence de traitement. L'arrêté royal du 9 novembre 2015 a introduit l'article XII.XIII.1 RPPol, qui ouvre droit à une NAVAP aux membres du cadre opérationnel ayant bénéficié d'un âge de pension préférentiel avant le 10 juillet 2014, sous conditions d'âge (58 ans), d'ancienneté (vingt années) et de maximum de quatre ans de non-activité. Le protocole d'accord du 28 janvier 2022 et les notifications budgétaires 2023-2024 prévoient ensuite un calendrier d'extinction progressive, adopté ensuite par l'arrêté du 29 juin 2023 et entré en vigueur le 1er octobre 2023. Les procès-verbaux du comité de négociation du 11 janvier 2023 font état d'une contestation syndicale virulente sur le mode de négociation. Les requérants soutiennent que, sous l'empire de l'ancienne réglementation, leur NAVAP aurait pris cours le 1er décembre 2023 et le 1er février 2024 respectivement, et que la nouvelle exigence d'un âge plus élevé et d'une aptitude supplémentaire de six mois au moins les contraint à prolonger leur activité, avec un préjudice qu'ils estiment irréparable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité.** Le Conseil d'État relève que l'État soulève une exception d'irrecevabilité : les requérants ne disposeraient pas d'intérêt à contester les majorations ultérieures de l'âge (à partir de 2025) ni la suppression du dispositif (article 3 de l'arrêté), dès lors qu'ils n'en subiraient pas de grief. La Cour estime que cette exception ne doit pas être tranchée à ce stade, puisqu'elle n'aurait d'utilité que si les conditions de suspension étaient réunies. **2. Le problème de l'urgence.** Le cœur de la motivation est l'appréciation de la condition d'urgence. Le Conseil rappelle que l'exigence doit être démontrée *