## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.569 du 24 janvier 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge rejette une demande de suspension, en extrême urgence, d'un arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le règlement RPPol relatif à la non-activité préalable à la pensionnaire (NAVAP) des membres du cadre opérationnel de la police intégrée. Ce texte relève progressivement les âges d'accès à ce dispositif et en réduit la durée maximale, en vue de son extinction à terme. La décision rappelle la double condition de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'urgence, qui suppose la démonstration d'un préjudice irréversible concret et propre au requérant, et l'existence d'un moyen sérieux. En l'espèce, la juridiction administrative ne se prononce pas sur le fond et écarte la demande en se fondant sur l'insuffisance de l'urgence, sans trancher la recevabilité partielle du recours soulevée par l'État. Elle illustre ainsi la portée restrictive, mais désormais clairement encadrée, du référé administratif depuis la réforme de 2014 en matière de suspension. ## I. Faits et procédure Le requérant, membre du cadre opérationnel de la police, bénéficiait avant le 10 juillet 2014 d'un régime préférentiel de pension anticipée. Après l'arrêt n° 103/2014 de la Cour constitutionnelle, qui a annulé ce régime préférentiel en raison de la réforme policière de 2001, l'arrêté royal du 9 novembre 2015 a introduit l'article XII.XIII.1 du RPPol instaurant la NAVAP, dispositif de remplacement fixant notamment un âge minimal de 58 ans et une durée maximale de quatre ans. Un protocole d'accord du 28 janvier 2022, puis les notifications budgétaires 2023-2024, ont prévu l'extinction progressive de ce régime, en lien avec la revalorisation pécuniaire prévue par l'accord sectoriel de la police intégrée. Le projet d'arrêté royal a été soumis à la négociation syndicale le 11 janvier 2023, dans un climat de vive contestation, plusieurs organisations syndicales dénonçant l'absence de marge de négociation et l'absence de données chiffrées. L'arrêté royal du 29 juin 2023, publié au Moniteur belge le 26 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er octobre 2023, relève les âges d'accès et réduit la durée maximale de la NAVAP par paliers jusqu'en 2030, et abroge la partie XII.bis du RPPol au 31 décembre 2032. Le recours en suspension, introduit le 16 septembre 2023, a été examiné par une chambre à trois juges. L'État belge a déposé une note, soulevant une exception d'irrecevabilité partielle du recours. L'auditeur a rendu un avis conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 juin 2023 pouvait être accordée, au regard de la condition d'extrême urgence exigée par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées, en l'absence d'un préjudice grave et irréparable établi par le requérant. **Recevabilité.** La partie défenderesse soutenait que le recours était irrecevable en ce qu'il visait l'ensemble de l'arrêté, le requérant n'ayant pas d'intérêt à contester les relèvements ultérieurs de l'âge et l'abrogation finale du dispositif. La Cour s'abstient de statuer sur ce point, estimant cet examen inutile dès lors que les conditions de fond de la suspension ne sont pas réunies. **Urgence.** Le Conseil rappelle que l'urgence est une condition cumulative, qui doit être démontrée par des éléments propres à la cause et concrètement établis (article 17, § 2, et article 8, 4°, du règlement de procédure en référé du 5 décembre 1991). Le législateur de 2014 a voulu écarter les situations où « aucun événement particulier » n'impose une décision rapide ; l'urgence existe lorsque le requérant ne peut attendre l'issue de l'annulation sans subir des conséquences dommageables irréversibles. Le requérant invoquait la perte, par l'effet de l'arrêté, d'au moins six mois de non-activité, la nécessité d'introduire une nouvelle demande, son renoncement financier (un traitement d'attente de 62 % de la dernière rémunération) et son engagement mental dans le dispositif. Le Conseil examine la suite de la motivation, qui fonde le rejet sur l'appréciation concrète de ces éléments au regard de l'exigence d'un préjudice irréversible et non simplement d'un désavantage financier ou personnel, réparable à terme. **Moyens sérieux.** Le rejet de la demande dispense la juridiction d'ap