Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.570 du 24 janvier 2024, constate qu'un recours en annulation dirigé contre une amende administrative infligée à une compagnie aérienne étrangère pour infractions à la réglementation bruxelloise de lutte contre le bruit du trafic aérien est devenu sans objet, la Région ayant retiré l'acte attaqué par une décision du 7 juillet 2023, non frappée de recours et donc définitive. La décision rappelle, en application de l'effet dévolutif et de la logique propre au contentieux objectif de l'annulation, que le retrait de l'acte entraîne la perte d'objet du recours et l'absence de nécessité de statuer sur le fond. Elle tranche par ailleurs la question des dépens : en l'absence de demande expresse d'indemnité de procédure, la partie requérante ne peut obtenir qu'une prise en charge des droits de rôle et de la contribution, mis à la charge de l'autorité dont le retrait a rendu le contentieux superfétatoire. L'arrêt présente un intérêt pratique réel pour le contentieux de la régulation environnementale du transport aérien, dès lors qu'il illustre la stratégie administrative de désistement de l'acte litigieux et ses conséquences procédurales. ## I. Faits et procédure La société de droit étranger Kalitta Air LLC a été sanctionnée par une amende administrative de 47.739 euros, infligée par Bruxelles Environnement le 4 avril 2018 puis confirmée par le collège d'Environnement le 30 juillet 2018. Ces sanctions sanctionnaient des infractions alléguées à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, commises entre septembre et décembre 2016. Par requête introduite le 10 octobre 2018, la société a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation de la décision confirmative du collège d'Environnement. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique échangés. L'auditeur adjoint Philippe Nicodème a établi un rapport sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 30 novembre 2023, la chambre a proposé que l'affaire soit traitée sans audience, en l'absence d'objection de l'auditeur, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, et aucune partie n'a sollicité de débats oraux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : le retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué prive-t-il le recours d'objet, et quelle est la conséquence de ce retrait quant à la charge des dépens ? Sur le premier point, le Conseil d'État relève que, par décision du 7 juillet 2023, l'autorité adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la requérante le jour même et n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte qu'elle est devenue définitive. La Haute juridiction en déduit que cette circonstance prive le recours de son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le rapport de l'auditeur, qui concluait en ce sens, est repris. Sur les dépens, la requérante sollicitait la condamnation de la partie adverse aux « dépens » sans réclamer expressément d'indemnité de procédure. Le Conseil estime que le retrait justifie de mettre les dépens à charge de l'autorité, lesquels se limitent en l'espèce au droit de rôle de 200 euros et à la contribution de 20 euros. Le dispositif est classique : « Il n'y a plus lieu de statuer » (article 1er) et condamnation de la partie adverse aux dépens (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, d'apparence modeste, éclaire plusieurs mécanismes du contentieux administratif belge. Il confirme d'abord que l'annulation poursuivie devant le Conseil d'État suppose un acte subsistant et susceptible de produire des effets : le retrait, lorsqu'il est définitif, anéantit l'objet du litige. La règle est cohérente avec la fonction objective du recours en annulation, qui vise la légalité de l'acte et non la réparation du préjudice de la partie requérante. Il s'ensuit que l'autorité peut, en retirant son acte, mettre fin au contentieux, avec le risque limité d'une condamnation aux seuls dépens. Ensuite, l'arrêt souligne l'importance du délai de recours contre la décision de retrait : c'est parce que cette décision n'a pas été contestée qu'elle est devenue définitive et a produit la perte d'objet. Pour le praticien, la leçon est double : la partie requérante doit surveiller les actes de retrait de l'autorité et, le cas échéant, les contester, faute de quoi le recours principal sera déclaré sans objet ; l'autorité, quant à elle, dispose d'un inst