Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 24 janvier 2024 (n° 258.571) illustre une règle procédurale classique du contentieux de l'annulation : le retrait définitif, par l'autorité, de l'acte attaqué prive le recours de son objet et conduit à un non-lieu à statuer. En l'espèce, une société de droit étranger contestait une amende administrative infligée au titre de l'arrêté bruxellois du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. L'autorité ayant retiré sa décision, et ce retrait n'ayant fait l'objet d'aucun recours, la Haute juridiction constate l'absence d'intérêt subsistant à l'annulation. Le juge n'examine pas le fond du litige relatif aux nuisances sonores. Il tire en revanche une conséquence financière : les dépens sont mis à charge de l'autorité, dès lors qu'elle a, par son retrait, rendu le recours sans objet, sans que la partie requérante ait sollicité d'indemnité de procédure. La décision confirme ainsi que le retrait tardif d'un acte contesté peut emporter des effets sur la répartition des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure La société de droit étranger Kalitta Air LLC a introduit, le 11 mai 2018, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision du collège d'Environnement du 12 mars 2018. Cette décision confirmait celle de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE, devenu Bruxelles Environnement) du 13 octobre 2017, qui infligeait à la requérante une amende administrative de 22.188 euros. Les infractions visées concernaient l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, prétendument commises entre janvier et avril 2016. La procédure s'est déroulée devant la XVe chambre du Conseil d'État. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. L'auditeur rapporteur, M. Christian Amelynck, a établi un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 30 novembre 2023, la chambre a proposé aux parties de ne pas appeler l'affaire à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, aucune partie n'ayant sollicité sa tenue. Le rapporteur a examiné le recours selon la procédure des débats succincts, considérant qu'il était devenu sans objet. Il ressort de l'arrêt que, par décision du 9 janvier 2023, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la requérante par courrier du 10 janvier 2023, et n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte que le retrait est devenu définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le retrait définitif de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance, privait le recours en annulation de son objet. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier à qui devaient être imputés les dépens dans une telle hypothèse, en l'absence de demande expresse d'indemnité de procédure. Sur le premier point, le Conseil d'État retient que le retrait, notifié et devenu définitif faute de recours, prive le recours de son objet. L'annulation d'un acte qui n'existe plus juridiquement ne procurerait plus aucun bénéfice à la partie requérante. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur le fond, ce qui est formulé à l'article 1er du dispositif. Le juge ne se prononce ni sur la légalité de l'amende ni sur la matérialité des infractions alléguées. Sur le second point, la Haute juridiction relève que la requérante sollicitait la condamnation de la partie adverse « aux dépens », sans réclamer expressément d'indemnité de procédure. Le retrait de l'acte attaqué justifie néanmoins que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, lesquels comprennent le droit de rôle (200 euros) et la contribution (20 euros). Cette solution repose sur l'idée que c'est l'attitude de l'autorité, en retirant tardivement son acte, qui a rendu nécessaire la clôture de l'instance sans décision au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain au regard de la théorie du retrait des actes administratifs et de ses effets contentieux. Il rappelle que le retrait, lorsqu'il devient définitif, anéantit le fondement même du recours en annulation et entraîne un non-lieu. La règle est constante dans la jurisprudence du Conseil d'État : l'acte retiré ne peut plus produire d'effets et son annulation n'a plus de sens pratique. La portée de