Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 24 janvier 2024 (n° 258.572, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.572), tranche un recours en annulation dirigé contre une amende administrative infligée à la compagnie aérienne Brussels Airlines pour des infractions alléguées à l'arrêté bruxellois du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. La Haute juridiction administrative constate que l'autorité régionale a retiré l'acte attaqué et que ce retrait, non contesté, est devenu définitif, de sorte que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. Sur les dépens, elle met la charge de la procédure à la partie adverse, qui a retiré l'acte, en retenant que le requérant n'a pas réclamé d'indemnité de procédure. L'intérêt de la décision est essentiellement procédural : elle illustre l'effet extinctif, sur le contentieux de l'annulation, d'un retrait non attaqué, ainsi que la logique de répartition des dépens qui en découle. Elle s'inscrit dans le régime classique du contentieux administratif, où la perte d'objet prive le juge de son office sans qu'il ait à se prononcer sur le fond de la légalité de la sanction. ## I. Faits et procédure La société anonyme Brussels Airlines a introduit, le 11 mai 2018, une requête tendant à l'annulation de la décision du collège d'Environnement du 12 mars 2018. Cette décision confirmait celle de l'IBGE, devenu Bruxelles Environnement, du 18 octobre 2017, qui infligeait à la requérante une amende administrative de 5.592 euros. Les infractions retenues à sa charge étaient, selon la requête, prétendument commises durant les mois de mars et d'avril 2016 et relevaient de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, a répondu à la requête. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. L'auditeur rapporteur, M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a établi son rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 30 novembre 2023, la chambre a proposé aux parties que l'affaire soit examinée sans audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience. L'affaire a ainsi été traitée selon la procédure en débats succincts. Dans l'intervalle, par décision du 9 janvier 2023, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la requérante par courrier du 10 janvier 2023, sans faire l'objet d'un recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si le retrait, par l'autorité, de l'acte attaqué, non contesté par le requérant, rend le recours en annulation sans objet et conduit le Conseil d'État à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que le retrait de l'acte attaqué est devenu définitif faute de recours, et en déduit que cette circonstance prive le recours de son objet. Dès lors que l'acte dont l'annulation est demandée n'existe plus dans l'ordonnancement juridique, le juge n'a plus d'acte à censurer et ne peut que constater l'extinction de l'instance. L'arrêt ne prend donc position ni sur la régularité de la sanction, ni sur l'application de l'arrêté régional de 1999, ni sur le bien-fondé des griefs de bruit. S'agissant des dépens, la partie requérante sollicitait leur mise à charge de la partie adverse. Le Conseil d'État y fait droit, en considérant que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient supportés par l'autorité. Ceux-ci comprennent le droit de rôle, fixé à 200 euros, et la contribution visée à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, de 20 euros. Il écarte toute indemnité de procédure, dès lors que la requérante ne l'a pas réclamée expressément. Le dispositif est en conséquence double : l'article 1er constate qu'il n'y a plus lieu de statuer ; l'article 2 met les dépens à charge de la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt est d'abord celle d'une application classique de la théorie de la perte d'objet. Le contentieux de l'annulation suppose l'existence d'un acte susceptible d'être annulé ; lorsque l'autorité retire son acte et que ce retrait n'est pas