Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 24 janvier 2024 (n° 258.573), illustre la mise en œuvre classique de la théorie de la perte d'objet en contentieux administratif d'annulation. Saisi d'un recours contre une amende administrative infligée à une compagnie aérienne pour des infractions à l'arrêté bruxellois du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit du trafic aérien, le Conseil constate que l'autorité a retiré l'acte attaqué, que ce retrait est devenu définitif faute de recours, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer. La décision tire en outre la conséquence procédurale attendue en matière de dépens : lorsque le retrait intervient en cours d'instance, les frais de la procédure, comprenant le droit de rôle et la contribution, sont mis à charge de l'autorité adverse, à défaut pour le requérant d'avoir sollicité expressément une indemnité de procédure. Si la solution est attendue, elle rappelle que le retrait de l'acte administratif, dès lors qu'il devient définitif, prive le juge de son office sur la légalité de l'acte et ne fait pas obstacle à une condamnation aux dépens au profit du requérant. ## I. Faits et procédure La société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH a fait l'objet, de la part de l'IBGE, devenu Bruxelles Environnement, d'une décision du 24 octobre 2017 lui infligeant une amende administrative de 101.577 euros. Cette sanction était fondée sur des infractions prétendument commises entre janvier et avril 2016 à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Le collège d'environnement, par décision du 12 mars 2018, a confirmé cette sanction. La société requérante a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 11 mai 2018, visant la décision confirmative du collège. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés. L'auditeur rapporteur, M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a établi un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. La chambre, par ordonnance du 30 novembre 2023, a proposé aux parties de ne pas appeler l'affaire à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, en l'absence d'objection de l'auditeur. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, l'affaire a été tranchée sur pièces. Dans l'intervalle, par décision du 9 janvier 2023, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par courrier du 10 janvier 2023 et n'a fait l'objet d'aucun recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était, en substance, de savoir si le retrait de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance et devenu définitif, prive le recours de son objet et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences sur la répartition des dépens. Le Conseil répond par l'affirmative. Il retient que le retrait, notifié à la requérante et non contesté, est devenu définitif, et que « cette circonstance prive le recours de son objet ». Il en déduit qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le raisonnement est bref et repose sur un constat factuel décisif : l'acte qui faisait l'objet du recours n'existe plus dans l'ordonnancement juridique, de sorte que l'annulation sollicitée ne produirait plus aucun effet utile. S'agissant des dépens, le Conseil relève que la requérante sollicitait une condamnation de la partie adverse « aux dépens », sans réclamer expressément d'indemnité de procédure. Il juge que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de l'autorité, lesquels comprennent les droits de rôle (200 euros) et la contribution (20 euros). Cette solution s'inscrit dans la logique selon laquelle la partie dont le comportement, en l'espèce le retrait tardif de l'acte, a rendu le recours sans objet doit supporter les frais de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision se situe dans le prolongement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État en matière de perte d'objet. Le juge administratif de l'annulation statue sur la légalité d'un acte existant ; lorsque cet acte disparaît de l'ordonnancement juridique, qu'il soit retiré, rapporté ou abrogé, le recours perd sa raison d'être. Il importe toutefois que le retrait soit définitif, c'est-à-dire non contesté dans les délais, ce qui explique que l'arrêt insiste sur l'absence de recours contre la décision de retrait. Un retrait cont