Les arrêts de non-lieu à statuer consécutifs au retrait de l'acte attaqué occupent une place singulière dans le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État belge. Dans l'arrêt n° 258.574 du 24 janvier 2024, la haute juridiction administrative constate que la décision de retrait, devenue définitive faute de recours, prive la requête de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Elle en tire toutefois une conséquence importante : la disparition de l'acte attaqué, résultant de son retrait, équivaut à un succédané d'annulation, ce qui permet de considérer le requérant comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'indemnité de procédure de base, indexée à 770 euros, et les autres dépens sont ainsi mis à la charge de la partie adverse. La décision confirme donc que le retrait de l'acte, lorsqu'il intervient en cours d'instance et devient définitif, ouvre les mêmes droits financiers que l'annulation juridictionnelle, tout en mettant hors de cause l'organe régional dépourvu de personnalité juridique propre. ## I. Faits et procédure La société de droit étranger DHL Air Ltd a introduit, le 11 mai 2018, un recours en annulation contre la décision du collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mars 2018. Cette décision confirmait celle de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (devenu Bruxelles Environnement) du 24 octobre 2017, qui infligeait à la requérante une amende administrative de 48.519 euros pour des infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, prétendument commises entre janvier et avril 2016. La procédure s'est déroulée selon les règles ordinaires : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, établissement d'un rapport par un premier auditeur chef de section sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, puis dépôt d'un dernier mémoire. Par ordonnance du 30 novembre 2023, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur, a proposé que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement, et qu'elle soit traitée par un juge unique. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, l'affaire a été tranchée sur pièces. Entretemps, par décision du 9 janvier 2023, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision, notifiée à la requérante le 10 janvier 2023, n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte que le retrait est devenu définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait résoudre deux questions. La première portait sur la persistance de l'intérêt à statuer : le retrait définitif de l'acte attaqué emporte-t-il perte d'objet du recours en annulation ? La seconde concernait les conséquences financières de ce retrait : la partie requérante peut-elle être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au point de pouvoir prétendre à l'indemnité de procédure et à la mise des dépens à charge de l'autorité ? Sur la première question, la haute juridiction constate que l'acte attaqué a disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet du retrait, lequel n'a pas été contesté. Le recours perd dès lors son objet et il n'y a plus lieu de statuer. Cette solution s'inscrit dans la logique classique selon laquelle le recours en annulation suppose l'existence d'un acte encore en vigueur contre lequel le requérant conserve un intérêt actuel. Sur la seconde question, le Conseil relève que la disparition de l'acte, consécutive à son retrait, constitue une forme de succédané de l'annulation contentieuse. Il en déduit que la partie requérante doit être regardée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'indemnité de procédure de base est accordée à concurrence de 770 euros, montant indexé, et le surplus des dépens — droit de rôle de 200 euros et contribution de 20 euros — est mis à charge de la première partie adverse, la Région de Bruxelles-Capitale. Le collège d'Environnement, organe dépourvu de personnalité juridique propre, est quant à lui mis hors de cause, la Région étant seule partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'apport de cet arrêt tient d'abord à la qualification du retrait comme succédané d'annulation pour l'application de l'article 30/1. La solution mérite d'être soulignée car elle dépasse le simple constat de perte d'objet : elle reconnaît que l'autorité qui ret