## Synthèse doctrinale Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge (affaire A. 230.310/VII-40.780) examine la légalité d'une mesure de « contrôle renforcé » infligée à un éleveur porcin, sur le fondement de l'arrêté royal du 27 février 2013 relatif aux mesures de contrôle à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux. L'enjeu est double : d'une part, la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision de refus de retrait prise à la suite d'un recours gracieux ; d'autre part, la régularité d'une décision dont le fondement juridique annoncé dans la notification d'intention diffère de celui retenu in fine. La juridiction rejette l'exception d'irrecevabilité à l'égard de la seconde décision, la lettre de réponse du FAVV ne constituant qu'une confirmation de la décision initiale sans réexamen ni modification de la situation juridique. Le présent commentaire, fondé sur les seuls extraits de l'arrêt communiqués, analyse le raisonnement de la Cour au regard de la théorie de l'acte administratif attaquable, du principe de confirmation et des exigences de motivation, de fair-play et de droits de la défense, tout en soulignant les limites de l'exercice faute de disposer de la solution complète du moyen. ## I. Faits et procédure Le requérant exploite une exploitation porcine. Des échantillons prélevés sur une truie destinée à l'abattage, le 27 février 2019, ont révélé la présence d'acépromazine, substance interdite, ainsi que d'une quantité non autorisée de méloxicam. Une enquête menée le 14 août 2019 sur l'exploitation a mis en évidence, sur du matériel, notamment des aiguilles, des traces de la même substance. Un procès-verbal a été dressé le 11 octobre 2019. Par courrier du 13 novembre 2019, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (FAVV) a notifié son intention de soumettre l'exploitation à un contrôle renforcé, en visant l'article 8, § 3, et l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal, et en attribuant le code N2. Le requérant a formulé des observations le 24 novembre 2019 et sollicité une audition devant la commission d'évaluation, qui s'est tenue le 13 décembre 2019, le requérant étant représenté par son conseil. La commission a rendu son avis le 19 décembre 2019, recommandant l'application du contrôle à l'ensemble du cheptel porcin. Par décision du 24 décembre 2019, le FAVV a soumis l'exploitation au contrôle renforcé code N2, en visant cette fois l'article 7, § 3 (ou l'article 9, § 2) de l'arrêté royal. Le requérant a sollicité, par courrier de ses conseils du 24 janvier 2020, le retrait ou la révision de cette mesure. Le FAVV a répondu le 17 février 2020 en rappelant l'existence d'un recours devant le Conseil d'État. Le recours en annulation, introduit le 21 février 2020, vise les deux décisions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité à l'égard de la seconde décision.** La question posée était de savoir si la lettre du 17 février 2020, répondant à une demande de révision, constituait un acte administratif susceptible de recours en annulation. La Cour rappelle que seuls les actes exécutoires, c'est-à-dire ceux qui modifient ou empêchent de modifier une règle ou une situation juridique, peuvent faire l'objet d'un recours. Elle relève que la réponse à un recours gracieux ne constitue un acte nouveau susceptible de recours que si elle n'est pas une simple confirmation d'une décision antérieure et si elle se substitue à celle-ci, ce qui suppose l'apparition d'éléments de fait ou de droit nouveaux et un réexamen effectif du dossier. En l'espèce, le FAVV s'était borné à expliciter sa décision du 24 décembre 2019 sans examen de données nouvelles. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il vise la seconde décision. **2. Sur le moyen unique.** Le requérant invoquait la violation de l'arrêté royal (articles 7, 8, 11, 13 et 15), de l'obligation de motivation formelle et de plusieurs principes généraux de bonne administration. Le Conseil d'État relève d'abord que le moyen est imprécis dans sa formulation générale : la partie requérante doit exposer en quoi chaque règle ou principe invoqué a été méconnu, ce qui justifie l'irrecevabilité de certaines branches, notamment au regard des principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de fair-play, de continuité et d'impartialité, à défaut de développement suffisant. Sur le premier grief, relatif à la divergence entre le fondement annoncé (article 8, § 3) et le fondement