Le texte fourni s'interrompt à l'article I.4, 3° du Bestuursdecreet, au milieu du raisonnement sur le premier moyen. Je ne dispose donc pas du dispositif, ni de la solution retenue sur les moyens suivants, ni de la conclusion relative à la « décision » annoncée par le résumé (« Vernietiging bekendmaking »). Plutôt que d'inventer une solution, je me limite ci-après à ce qui figure dans le texte. Les renseignements complets sont à vérifier sur la source officielle indiquée. **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 258.576 du 25 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur une demande de publicité active et passive de documents administratifs relatifs à la mise en œuvre de la Programmatique Aanpak Stikstof (PAS) en Région flamande. La décision mêle plusieurs questions d'ordre contentieux et matériel : la recevabilité du recours au regard de la procuration spéciale d'un administrateur d'une association sans but lucratif, la régularité de la procédure de première instance, et la notion de « document administratif » au sens du Bestuursdecreet du 7 décembre 2018. Le contentieux porte en outre sur l'articulation entre la qualification de « information environnementale », la protection de la vie privée des personnes physiques et celle des intérêts économiques des entreprises. Le premier moyen, examiné dans le texte fourni, interroge la portée de l'exigence de détention effective de l'information par l'autorité : une autorité ne peut communiquer un document qui n'existe pas, mais une telle inexistence doit être établie et ne saurait dispenser de la mise en balance des intérêts lorsque la question d'une liste partielle ou actualisée se pose. Le dispositif et la solution finale ne sont pas reproduits dans le texte remis. ## I. Faits et procédure Le 20 avril 2022, M. Dries Verhaeghe, administrateur de l'association sans but lucratif DRYADE, sollicite auprès de la Vlaamse Landmaatschappij (VLM) la communication du nom, des coordonnées et du score d'impact des 41 « piekbelasters » (anciennement « rode bedrijven ») ainsi que des 493 entreprises figurant sur la « oranje lijst », mentionnées dans la note de concept PAS du gouvernement flamand du 23 février 2022. La VLM refuse le 9 mai 2022. Le recours administratif introduit devant la Beroepsinstantie inzake openbaarheid van bestuur est accueilli partiellement par décision du 1er juin 2022 : la communication est ordonnée pour les scores d'impact des 41 piékbelasters rendus anonymes ; le recours est rejeté pour la liste orange, au motif que la VLM ne détient pas une telle liste. Le recours en annulation est introduit le 17 juillet 2022. Le greffe refuse d'inscrire la requête au rôle au motif d'une élection de domicile absente ; le Conseil d'État constate que cette élection figure bien dans la requête initiale, de sorte que la seconde requête déposée le 23 juillet 2022 ne peut être regardée comme une régularisation au sens de l'article 3bis, alinéa 3, du règlement général de procédure, mais comme une simple nouvelle version, dont les différences ne peuvent être prises en compte. Une note de plaidoirie déposée le 17 novembre 2023 est reçue uniquement comme simple information, faute de base réglementaire pour un écrit de cette nature. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Recevabilité.** La partie adverse excipe du défaut de pouvoir de la personne ayant signé la requête, en invoquant les statuts de l'association, qui exigent l'action conjointe de deux administrateurs ou du conseil d'administration, et les articles 9:7, § 2, et 2:18 du Code des sociétés et des associations. Le Conseil d'État relève que le conseil d'administration a désigné par décision du 16 juillet 2022 M. Verhaeghe comme mandataire spécial et limité en vertu de la section 5, 4°, des statuts ; un tel mandat n'est soumis ni à publication aux Annexes du Moniteur belge ni à notification préalable, il suffit qu'il soit joint à la requête. Les dispositions invoquées visent les délégations générales de pouvoirs, non les mandats spéciaux. L'exception est écartée. **Premier moyen.** Il est pris de la violation des articles II.31, alinéa 1er, et II.33, 2°, du Bestuursdecreet et vise le refus de communication de la liste orange. La requérante soutient que les documents de concept mentionnent un nombre précis de 493 entreprises, de sorte que la liste existe ; subsidiairement, que l'incomplétude du document ne justifie un refus qu'après une mise en balance, absente en l'espèce. Le Conseil d'État rappelle que l'obligation de publicité porte sur les documents qui sont en possession de l'autorité (article I.4, 3°), et que la Beroepsinstantie a fondé son ref