Le présent arrêt, rendu par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 25 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.577), met en lumière un mécanisme procédural classique mais instructif du contentieux de l'urgence en matière de marchés publics : la disparition de l'objet de la demande de suspension en cours d'instance, consécutive au retrait de la décision attaquée par l'autorité adjudicatrice. Saisi d'une demande de suspension par extrême urgence visant l'attribution d'un marché de fourniture et d'installation de portiques pour recyclageparcs, le Conseil d'État constate que l'administration a retiré sa décision après une « deuxième comparaison critique des offres », opérée à la lumière même des moyens soulevés dans la requête. Il en déduit que la demande est devenue sans objet, ou à tout le moins que le requérant a perdu son intérêt à agir, et la rejette. L'arrêt rappelle ainsi que le juge de la suspension n'a pas à statuer sur une décision qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique, tout en mettant à la charge de la partie défenderesse les dépens, cette solution traduisant une imputation de la procédure à l'administration dont le retrait intervient tardivement au regard des griefs formulés. ## I. Faits et procédure La société BV DS Units, soumissionnaire évincée, a introduit le 5 janvier 2024 une requête en suspension par extrême urgence de la décision prise le 20 décembre 2023 par l'intercommunale EcoWerf. Par cette décision, l'autorité adjudicatrice avait attribué à la SA De Meeuw le marché public portant sur « la fourniture, la pose et le raccordement de sept unités de portier pour parcs à recyclage » (référence 2023-AM-305). Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 janvier 2024, au cours de laquelle la requérante a été entendue, l'auditeur ayant par ailleurs rendu un avis conforme à l'arrêt. Entre l'introduction du recours et l'audience, le conseil d'administration d'EcoWerf a décidé, le 17 janvier 2024, de retirer la décision attaquée, à la suite d'une « deuxième comparaison critique des offres », menée « avec une attention particulière » aux moyens exposés dans la requête en suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si le retrait de l'acte attaqué, intervenu après l'introduction de la demande de suspension et en réponse aux moyens qu'elle soulève, prive celle-ci de son objet et, le cas échéant, de l'intérêt à agir du requérant. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que, la décision litigieuse ayant été retirée, la demande « est devenue sans objet », et que « à tout le moins » la partie requérante a perdu son intérêt à la poursuite de l'instance. La logique de l'arrêt est celle de la disparition de l'objet du litige : la suspension d'un acte n'a de sens que si cet acte subsiste. Le juge ne peut suspendre l'exécution d'une décision qui n'existe plus. S'agissant des dépens, la chambre fait application de la règle selon laquelle la partie dont le comportement a conduit à l'introduction ou à la poursuite inutile de l'instance supporte les frais. En l'espèce, la partie défenderesse est condamnée aux frais de la demande de suspension par extrême urgence, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique certain, en ce qu'il illustre la manière dont le contentieux des marchés publics peut se trouver neutralisé par l'initiative de l'autorité adjudicatrice. Le retrait de la décision, intervenu sous la pression d'un recours en extrême urgence, constitue une issue fréquente de ce contentieux. Il appelle plusieurs remarques. En premier lieu, l'arrêt confirme que le caractère « sans objet » d'une demande de suspension découle du retrait de l'acte, sans qu'il soit nécessaire pour le juge de se prononcer sur le bien-fondé des moyens. La justiciabilité de l'acte disparaît avec lui. En second lieu, la solution relative aux dépens mérite attention. La circonstance que le retrait ait été opéré précisément à la lumière des moyens soulevés dans la requête conduit le Conseil d'État à regarder la partie défenderesse comme responsable de la procédure, ce qui justifie la condamnation aux frais. Il en résulte un enseignement pratique : la requérante évincée a intérêt à formuler des moyens précis et circonstanciés, dont la seule présentation peut conduire l'administration à reconsidérer sa décision, tout en obtenant, le cas échéant, la mise à charge des dépens. Enfin, la portée de la décision doit être n