## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 25 janvier 2024, le Conseil d'État belge, saisi en référé d'extrême urgence, rejette la demande de suspension de la décision d'attribution d'un marché de travaux de rénovation de toiture et d'égouttage d'une auberge de jeunesse. Le litige porte sur l'articulation entre le régime de la reconnaissance des entrepreneurs de travaux (loi du 20 mars 1991 et arrêtés d'exécution) et la procédure de passation des marchés publics. Le requérant soutenait que la prestation, dominée par des travaux de couverture (sous-catégorie D12), aurait dû être classée dans cette sous-catégorie et non dans la catégorie générale D, de sorte que l'adjudicataire, dépourvu de cette reconnaissance spécifique, n'aurait pas dû être sélectionné. Le Conseil d'État rappelle que, en référé d'extrême urgence, seul le moyen sérieux ou l'illégalité manifeste peut fonder la suspension. Il met en lumière la marge d'appréciation de l'autorité adjudicatrice dans la catégorisation du marché, tout en relevant la précarité des exigences de reconnaissance fixées dans le cahier des charges, qui doivent être vérifiées au moment de la conclusion du marché. L'arrêt présente un intérêt pratique tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les soumissionnaires. *Remarque préliminaire : le texte fourni s'interrompt au cours du raisonnement (point 12). Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur les éléments reproduits, sans prêter au Conseil d'État de motifs non figurant dans le texte transmis, notamment pour le dispositif final.* ## I. Faits et procédure La société anonyme Bouwwerken De Ruyck, requérante, sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle l'administrateur général adjoint de Toerisme Vlaanderen attribue à la société Algemene Bouwwerken Sadones le marché de « rénovation de la toiture et de l'égouttage » de l'auberge de jeunesse De Fiertel à Renaix. Le recours est introduit le 19 décembre 2023. L'audience se tient le 11 janvier 2024, et l'auditeur rend un avis conforme à l'arrêt. Le cahier des charges TVL/2023/1558/VAS exige, au titre de la sélection qualitative, une reconnaissance comme entrepreneur en catégorie D, classe 4. Le marché comprend notamment le désamiantage, la réfection complète de la toiture (isolation, nouveau support, tuiles, gouttières), le plancher de combles, les citernes d'eau de pluie et l'égouttage, des panneaux photovoltaïques et le raccordement électrique. Interrogée par le forum électronique le 27 octobre 2023, l'autorité adjudicatrice refuse d'ajouter la sous-catégorie D12, estimant qu'aucune répartition entre plusieurs catégories au sens de l'article 5, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 n'est en cause. Trois offres sont déposées, celles des deux parties et d'un troisième soumissionnaire. Le rapport d'examen du 4 décembre 2023 constate que les trois candidats satisfont aux critères de sélection ; Sadones obtient la meilleure note (95/100 contre 80/100 pour la requérante). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Le marché relève-t-il de la catégorie générale D (constructions générales) ou de la sous-catégorie D12 (couvertures non métalliques et non bitumineuses), l'autorité ayant dû, le cas échéant, requalifier l'exigence de reconnaissance ? Dans l'affirmative, l'adjudicataire, non titulaire de la D12, aurait-il dû être écarté ? **Cadre juridique.** L'arrêt articule l'article 70, § 1er, de l'arrêté royal « passation » du 18 avril 2017 (qui impose à l'adjudicateur d'indiquer la reconnaissance requise), l'article 3 de la loi du 20 mars 1991 (reconnaissance à la date de conclusion du marché), les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 — en particulier le § 2 (la reconnaissance dans une catégorie n'emporte pas reconnaissance dans ses sous-catégories) et le § 7 (règle du pourcentage le plus élevé de l'enveloppe) — et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1991, qui distingue la « catégorie » (travaux complexes de nature variée exigeant une coordination, ou travaux n'entrant dans aucune sous-catégorie) et la « sous-catégorie » (travaux d'une spécialité déterminée, lorsqu'ils sont passés séparément). **Motifs.** Le Conseil d'État considère que le moyen est, à