Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.579 du 25 janvier 2024, la VIe chambre du Conseil d'État annule la décision par laquelle la SOFICO a attribué à la SA Krinkels un marché public de services d'entretien d'espaces verts et de propreté autoroutière, après avoir jugé irrégulière l'offre de la SA A2 en raison de l'anormalité de certains prix unitaires. La décision, rendue selon la procédure abrégée de l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, faute de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, est fondée sur la seule première branche du moyen unique, déjà jugée sérieuse par l'arrêt de suspension n° 257.136. Elle affirme avec netteté que le pouvoir adjudicateur ne peut fonder l'écartement d'un soumissionnaire sur des seuils de rendement ou de durée dont la portée n'a pas été annoncée dans les documents du marché. Une telle pratique méconnaît le principe *patere legem quam ipse fecisti*, le principe de transparence (article 4 de la loi du 17 juin 2016) et l'exigence d'égalité entre soumissionnaires, dès lors que ceux-ci n'ont pas pu élaborer leurs prix en connaissance des conditions effectivement appliquées. L'arrêt rappelle en outre le contrôle exigeant de la motivation formelle lorsque les motifs d'une décision d'écartement se confondent. ## I. Faits et procédure La SOFICO, société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, a lancé un marché public de services ayant pour objet l'entretien des espaces verts et la propreté du réseau autoroutier (référence SOFICO-21-1036). Au terme de la procédure, la décision motivée d'attribution du 20 juin 2023 a attribué le marché à la SA Krinkels et a déclaré irrégulière l'offre de la SA A2, au motif que certains de ses prix unitaires étaient anormaux. La SA A2 a introduit un recours en annulation le 5 juillet 2023. Par l'arrêt n° 257.136 du 27 juillet 2023, le Conseil d'État a accueilli l'intervention de la SA Krinkels et ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Le premier auditeur chef de section a ensuite sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/2 du règlement général de procédure. Les parties ayant été invitées à demander d'être entendues dans un délai de quinze jours, et aucune demande de poursuite de la procédure n'ayant été formée dans les trente jours de la notification de l'arrêt de suspension, la chambre a pu recourir à la procédure abrégée prévue à l'article 17, § 6, des lois coordonnées. Le moyen unique, pris de la violation de plusieurs dispositions de la loi du 17 juin 2016, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, ainsi que des principes de concurrence, d'égalité, de bonne administration et de l'adage *patere legem quam ipse fecisti*, soutenait que la SOFICO avait examiné les prix de manière partielle, en se fondant sur des seuils de rendement fixés arbitrairement et a posteriori. La requérante invoquait notamment que, pour les postes 81 et 82, la SOFICO avait écarté des justifications qu'elle avait pourtant fournies (moyens humains et techniques, expérience des tronçons, investissements en matériel, exécution en période de faible trafic) et s'était appuyée sur des seuils (rendement de 18.000 m²/heure/homme pour le poste 81, durée de 32 heures pour le poste 82) qui n'étaient pas clairement annoncés dans le cahier spécial des charges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si un pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre de la vérification des prix anormalement bas au sens de l'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, écarter une offre en se référant à des seuils de rendement ou de durée qui figurent certes dans les documents du marché, mais dont la portée et le caractère contraignant n'y ont pas été explicitement annoncés, et dont la mise en œuvre n'a été révélée aux soumissionnaires qu'après l'établissement de leurs offres. **La chambre répond par la négative** et fonde sa décision sur plusieurs considérations articulées. *En premier lieu*, le Conseil d'État relève que la motivation de l'acte attaqué repose sur trois ordres de considérations (la modification revendiquée des prix unitaires, le caractère irréaliste du rendement et de la durée retenus, et le caractère lacunaire des justifications fournies), qui ne sont pas clairement distincts. Il n'est donc pas établi, à la lecture de l'acte, que chacun constitue un motif autonome et suffisant. Cette confusion affecte la régularité de la motivation