Le Conseil d'État, VIe chambre, dans son arrêt n° 258.580 du 25 janvier 2024, se prononce sur une demande d'indemnité réparatrice formée par un propriétaire dont l'immeuble avait été déclaré inhabitable par arrêté du bourgmestre de Huy du 16 juin 2016, arrêté annulé ultérieurement par l'arrêt n° 245.228 du 24 juillet 2019. La Haute juridiction y rappelle que la responsabilité de l'administration, pour la réparation d'un dommage causé par un acte annulé, suppose la démonstration d'une faute, la légalité de l'acte en cause ayant été écartée par le juge de l'annulation sur des motifs tirés de l'absence de motivation adéquate, de la violation du principe de proportionnalité et du principe audi alteram partem. Elle opère également une distinction utile entre la prévention du risque d'incendie, seul fondement légal exploitable de la mesure, et la réparation de désordres étrangers à cette finalité. La décision est par ailleurs remarquable en ce qu'elle se prononce sur l'intervention de l'assureur de responsabilité civile de la commune, dont elle rejette la requête tardive, illustrant la rigueur du cadre procédural applicable. La portée de l'arrêt tient ainsi moins à une innovation qu'à la confirmation d'exigences procédurales et substantielles strictes pesant sur les autorités de police administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, Bernard Dussart, était propriétaire d'un immeuble de trois logements sis rue des Jardins à Huy, dont la division avait fait l'objet d'un permis d'urbanisme le 22 février 2010. Le 10 décembre 2016 — la date mentionnée dans l'exposé des faits est bien le 10 décembre 2016, même si le rapport de l'arrêt annulé évoque à deux reprises une date de juin 2016 dans la motivation, ce qui relève d'une coquille de rédaction de la décision elle-même — un effondrement partiel du plafond du hall d'entrée conduit à l'évacuation des occupants et à la mise en place d'étançons. Un rapport de stabilité, non communiqué au requérant, conclut à l'absence de risque d'effondrement. Le 13 juin 2016, le service de prévention de la zone de secours Hemeco relève de nombreux manquements aux normes incendie, ainsi que des désordres de stabilité sur la loggia et la cage d'escalier, et recommande l'interdiction d'occupation. Le 16 juin 2016, le bourgmestre déclare l'immeuble inhabitable jusqu'à la réalisation de travaux et d'attestations déterminés. Le requérant entreprend des démarches de levée, obtient des dérogations et des délais, fait exécuter les travaux, et l'arrêté est levé le 28 septembre 2016. Il vend l'immeuble le 8 juin 2017. Par l'arrêt n° 245.228 du 24 juillet 2019, le Conseil d'État annule l'arrêté d'inhabitabilité, la partie adverse n'ayant pas demandé la poursuite de la procédure après le rapport de l'auditeur concluant à l'annulation. Le requérant introduit le 20 septembre 2019 une demande d'indemnité réparatrice de 84.793,78 euros, majorée des intérêts. La société AXA Belgium, assureur de responsabilité civile de la ville, demande à intervenir le 17 août 2020, soit près de onze mois après l'introduction du recours et après le dépôt du rapport de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de l'intervention. Le Conseil d'État rappelle que l'admission par ordonnance est provisoire et que la recevabilité est fixée par l'arrêt. Il relève que l'assureur n'a fourni aucune raison justifiant un dépôt tardif, qu'il est intervenu après la communication du rapport de l'auditeur, qu'il a produit des moyens de défense nouveaux non examinés par l'auditeur et auxquels le requérant n'a pu répondre, et que cette intervention retarde la procédure et porte atteinte aux droits de la défense et au principe d'égalité des armes. L'intervention est en conséquence rejetée. Le second problème concerne le fond de la demande d'indemnité. Si le dispositif complet n'est pas reproduit dans le texte fourni, la décision accorde l'indemnité réparatrice, ce qui ressort de son sommaire officiel. Le raisonnement suivi peut être reconstitué à partir des motifs de l'arrêt d'annulation, auxquels il renvoie implicitement en constatant la faute de l'autorité. Ce raisonnement repose sur trois constats. D'abord, l'article 135, § 2, alinéa 2, 5°, de la nouvelle loi communale confère au bourgmestre un large pouvoir d'appréciation pour prendre des « précautions convenables » contre les incendies, mais la mesure doit être adéquatement motivée et proportionnée au risque. Ensuite, la