# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 258.581 du 25 janvier 2024 La décision commentée s'inscrit dans le contentieux de l'agrément des entreprises de titres-services et apporte une double clarification de la théorie de l'acte attaquable devant le Conseil d'État. D'une part, elle rappelle que l'avis non contraignant d'une commission consultative, en l'occurrence celle prévue par la loi du 20 juillet 2001, n'est pas un acte susceptible de recours en annulation, même lorsque l'autorité décisionnaire s'en approprie la motivation : le caractère préparatoire de l'avis, combiné à l'absence de conséquences définitives pour le requérant, fait obstacle à sa contestation autonome. D'autre part, l'arrêt consacre la nécessité d'un intérêt actuel à l'annulation jusqu'à la clôture des débats : la levée, par l'autorité, de la mesure de retrait d'agrément avec sursis, intervenue en cours d'instance, prive le requérant de cet intérêt. Le rejet du recours, la non-allocation d'indemnité de procédure et le refus de dépersonnalisation, la loi ne l'autorisant pas pour les personnes morales, complètent une décision de portée essentiellement procédurale mais dont les enseignements sont d'un intérêt pratique certain pour le contentieux administratif. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Les P'tites Abeilles était titulaire, depuis le 12 novembre 2008, d'un agrément n° 03478 l'autorisant à exercer, dans le cadre du régime des titres-services, diverses activités d'aide-ménagère, à domicile (nettoyage, lessive, repassage, petits travaux de couture, préparation de repas) comme hors domicile (courses ménagères, repassage et raccommodage, transport accompagné de personnes à mobilité réduite). Par une décision du 5 mai 2022, la ministre wallonne compétente en matière d'emploi et d'économie sociale a prononcé un retrait de cet agrément avec sursis. Cette décision faisait suite à un avis n° 142 adopté le 10 janvier 2022 par la commission pour infractions à la loi du 20 juillet 2001 et à l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatifs aux titres-services. La société a introduit, le 11 juillet 2022, un recours en annulation visant à la fois la décision de retrait et l'avis de la commission. La procédure a suivi son cours régulier : dépôt du dossier administratif, échanges de mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, puis ordonnance du 30 novembre 2023 proposant de ne pas appeler l'affaire à l'audience, proposition à laquelle aucune partie ne s'est opposée. Le 27 juillet 2023, la Région wallonne a produit un arrêté du 2 décembre 2022 levant le retrait avec sursis et maintenant l'agrément, au motif que l'entreprise avait apporté la preuve du respect de l'ensemble des conditions d'agrément. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était appelé à se prononcer sur trois questions : la recevabilité du recours dirigé contre l'avis de la commission, la persistance de l'intérêt au recours après la levée de la mesure attaquée, et l'imputation des dépens, de l'indemnité de procédure et de la dépersonnalisation. **Sur la recevabilité à l'égard de l'avis.** La Haute Assemblée rappelle que, sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, seuls les actes juridiques unilatéraux susceptibles de faire grief par eux-mêmes peuvent être annulés, c'est-à-dire ceux qui modifient l'ordonnancement juridique de manière certaine. S'agissant d'un acte préparatoire, le recours n'est admis que si cet acte emporte des effets définitifs, cause directement grief et lèse de manière définitive le requérant. Or l'avis prévu par l'article 2, § 2, de la loi de 2001 ne lie pas l'autorité. Le moyen soulevé par la requérante, tiré de ce que l'autorité s'est approprié la motivation de l'avis et que celui-ci constitue une formalité substantielle, n'est pas retenu : la Cour écarte l'argument en se fondant sur la nature non contraignante de l'avis, sans examiner la portée de l'appropriation de motifs. Le second acte attaqué est donc déclaré irrecevable. **Sur l'intérêt à agir.** Le Conseil d'État rappelle que l'intérêt au recours en annulation doit exister non seulement lors de l'introduction de celui-ci, mais jusqu'à la clôture des débats. La levée du retrait avec sursis, produite au dossier en cours d'instance, a fait disparaître l'effet de l'acte attaqué. La requérante, qui n'a ni sollicité d'audience ni démontré