Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.582 du 25 janvier 2024, constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête en suspension et en annulation dirigée contre un refus de carte d'identification d'agent de gardiennage, dès lors que l'autorité administrative a retiré l'acte attaqué en cours d'instance et reconnu que le requérant satisfaisait aux conditions de sécurité fixées par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Le retrait, devenu définitif faute de recours des parties, prive le recours de son objet. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle traite la disparition de l'acte attaqué par retrait comme un succédané d'annulation contentieuse. Elle en tire la conséquence que la partie requérante doit être regardée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui emporte la mise à charge de l'autorité adverse non seulement des dépens, mais également de l'indemnité de procédure. L'arrêt confirme ainsi la portée utile du retrait spontané de l'administration en contentieux objectif et l'effet de ce retrait sur la répartition des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Kenny Beyls, a sollicité la délivrance d'une carte d'identification d'agent de gardiennage. Par une décision prise le 15 juillet 2022, l'autorité ministérielle de l'Intérieur lui a refusé cette carte, à la suite de demandes introduites par deux sociétés de gardiennage, la SA Securitas et la SRL Maximum Security, respectivement déposées les 25 mars 2021 et 10 mars 2021. Par requête introduite par voie électronique le 15 mars 2023, le requérant a sollicité la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que son annulation. La société Maximum Security est intervenue à l'instance. Par arrêt n° 257.104 du 13 juillet 2023, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et accueilli la requête en intervention. La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure. Après l'échange régulier des mémoires, une communication a été établie le 1er septembre 2023 sur la base de l'article 11/4 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 30 novembre 2023, la chambre a proposé que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, proposition à laquelle aucune partie ne s'est opposée en sollicitant la tenue d'une audience. La partie adverse a enfin déposé un courrier valant dernier mémoire. Entre-temps, par décision du 26 septembre 2023, l'autorité adverse a retiré l'acte attaqué et a estimé que le requérant satisfaisait aux conditions de sécurité visées à l'article 61, 6°, de la loi du 2 octobre 2017. Cette décision a été portée à la connaissance des parties requérante et intervenante, qui n'ont formé aucun recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le retrait de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance et devenu définitif, emportait disparition de l'objet du recours. Il lui fallait ensuite apprécier si, dans cette hypothèse, la partie requérante pouvait être regardée comme ayant obtenu gain de cause pour l'application des règles relatives à l'indemnité de procédure et aux dépens. Sur le premier point, la Haute juridiction retient que le retrait de l'acte, notifié aux parties et non contesté, peut être tenu pour définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le raisonnement est classique en contentieux objectif : l'annulation ou la suspension ne présente plus d'utilité lorsque l'acte litigieux a disparu de l'ordonnancement juridique, à moins que subsiste un intérêt à agir distinct, qui n'est pas invoqué ici. Sur le second point, la décision se fonde sur l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil juge que la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané de l'annulation contentieuse. La partie requérante doit donc être considérée comme ayant obtenu gain de cause, ce qui justifie l'octroi de l'indemnité de procédure de 924 euros. Le retrait justifie en outre que les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 48 euros, soient mis à charge de la partie adverse. La partie intervenante supporte, quant à elle, le droit de 150 euros lié à son intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal sur deux plans. D'abord, il confirme que le retr