Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.583 du 25 janvier 2024, constate la perte d'objet d'un recours en annulation dirigé contre un refus de délivrance d'une carte d'identification d'agent de gardiennage, à la suite du retrait de l'acte attaqué par l'autorité administrative. La décision offre un enseignement d'une portée pratique certaine en ce qu'elle confirme que le retrait d'un acte administratif, dès lors qu'il devient définitif faute de recours, prive la juridiction de son objet et ouvre, sur le terrain des dépens, la possibilité de tenir la partie requérante pour ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La Haute juridiction y assimile ainsi le retrait à un « succédané » de l'annulation contentieuse, solution qui consacre une conception fonctionnelle de la notion de gain de cause et qui invite à une réflexion sur l'articulation entre le contentieux objectif de la légalité et la responsabilité procédurale de l'administration. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Iliass Saidi, a sollicité auprès du service public fédéral Intérieur une carte d'identification d'agent de gardiennage. Par une décision du 24 mars 2021, le directeur de ce service a refusé de la lui délivrer. Par requête introduite par la voie électronique le 25 mai 2021, l'intéressé a sollicité l'annulation de cette décision devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, XVe chambre. La procédure s'est déroulée de manière classique : dépôt du dossier administratif, échange de mémoires en réponse et en réplique, établissement par l'auditeur un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, puis dépôt d'un dernier mémoire par les parties. Par ordonnance du 30 novembre 2023, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, a proposé que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience, l'affaire a été tranchée sur pièces. Entretemps, par décision du 26 juillet 2023, l'autorité adverse, l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant le jour même et n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte que le retrait est devenu définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le retrait de l'acte attaqué, devenu définitif, privait le recours de son objet, ce qui commandait de prononcer un non-lieu à statuer. Il lui fallait ensuite apprécier si, dans cette hypothèse, la partie requérante pouvait être regardée comme ayant obtenu gain de cause, de manière à mettre à la charge de l'autorité les dépens, y compris l'indemnité de procédure sollicitée. Sur le premier point, la Haute juridiction retient que le retrait de l'acte attaqué, devenu définitif faute de recours, « prive le recours de son objet ». Le recours en annulation tend à la disparition de l'acte litigieux de l'ordonnancement juridique ; lorsque cette disparition est acquise par le fait de l'autorité elle-même, l'intérêt à agir du requérant, en tant qu'il porte sur l'annulation, s'évanouit et le juge n'a plus de décision à prendre sur la légalité de l'acte. Il en résulte un non-lieu à statuer, prononcé à l'article 1er du dispositif. Sur le second point, le Conseil d'État relève que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en déduit que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui justifie de faire droit à sa demande d'indemnité de procédure. Le retrait de l'acte attaqué justifie en outre que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse. L'article 2 du dispositif condamne ainsi l'État belge au paiement du droit de rôle de 200 euros, de la contribution de 20 euros et de l'indemnité de procédure de 700 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue au regard de la double fonction du contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État : il s'agit d'un contentieux objectif de la légalité, mais aussi d'un contentieux qui tranche des droits et intérêts subjectifs du requérant. La perte d'objet, lorsqu'elle résulte d'un retrait, se situe précisément à la jonction de ces deux dimensions. Le juge constate que le litige objectif de la lég