Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre, 25 janvier 2024, n° 258.584) illustre, dans un contentieux de la transparence administrative, les effets du décès du requérant en cours d'instance. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ayant déclaré recevable et partiellement fondée une demande d'accès, le Conseil prend acte du décès de la requérante survenu le 17 février 2023 et constate l'absence de reprise d'instance par ses ayants droit malgré l'information régulière qui leur a été adressée. Il en tire la conséquence procédurale classique : la biffure de l'affaire du rôle. La décision confirme que l'intransmissibilité de l'action en annulation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance lorsque les héritiers manifestent leur volonté de la reprendre, et qu'à défaut, la procédure s'éteint sans qu'il soit statué au fond. Elle précise par ailleurs le régime des dépens et de l'indemnité de procédure dans une telle hypothèse, en refusant toute indemnité à la partie adverse, qui n'obtient pas gain de cause. ## I. Faits et procédure La requérante, Alla Leonova, a introduit par voie électronique, le 1er décembre 2022, un recours tendant à l'annulation d'une décision de la CADA rendue le 3 octobre 2022 et notifiée le 4 octobre 2022. Par cette décision, la Commission avait déclaré « recevable et partiellement fondée » la demande de la requérante, tendant à l'accès à des documents administratifs détenus par la Communauté française. Le dossier administratif a été déposé et la partie adverse, la Communauté française représentée par son Gouvernement, a produit un mémoire en réponse. Le Conseil d'État a été informé par courrier du 21 avril 2023 du décès de la requérante, survenu le 17 février 2023, soit en cours d'instance. Le greffe a, par courriers des 26 avril et 2 mai 2023, informé les ayants droit de la défunte de la faculté de reprendre l'instance en application des articles 55, alinéa 2, et 56 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. La procédure a été suspendue pendant le délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer, délai courant à compter de l'ouverture de la succession. Un courrier parallèle a informé la partie adverse du décès et de la possibilité de reprendre l'instance contre les ayants droit. Par ordonnance du 15 décembre 2023, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, a proposé aux parties de ne pas appeler l'affaire à l'audience, en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience, l'affaire a été examinée sur pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir quelle suite procédurale réserver à un recours en annulation dont le requérant est décédé en cours d'instance, en l'absence de demande de reprise d'instance par les héritiers dans le délai légal. Le Conseil relève qu'aucune demande de reprise d'instance n'a été introduite après que les ayants droit ont été régulièrement avisés de cette faculté. Il en déduit qu'il convient de biffer l'affaire du rôle. Le raisonnement tient ainsi en deux temps : la notification adressée aux héritiers au domicile élu de la défunte et la suspension du délai d'inventaire et de délibération ouvrent aux ayants droit la possibilité de reprendre l'action ; à défaut d'exercice de cette faculté dans le délai imparti, l'instance ne peut se poursuivre et la biffure s'impose. S'agissant de l'indemnité de procédure, la partie adverse en avait sollicité une de 770 euros dans son mémoire en réponse. Le Conseil écarte cette demande en constatant qu'en raison de la biffure, aucune des parties n'a obtenu gain de cause. Les autres dépens sont mis à la charge de la succession de la requérante, et le droit de rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 24 euros sont supportés par celle-ci. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de portée essentiellement procédurale, appelle plusieurs observations. En premier lieu, il met en évidence le mécanisme de la reprise d'instance devant la section du contentieux administratif. Le décès du requérant ne conduit pas automatiquement à l'extinction du recours : la procédure est suspendue et les ayants droit disposent d'un délai pour décider de reprendre ou non l'action. La solution témoigne d'un équilibre entre la continuité du contentieux objectif de légalité et le respect des droits successoraux, la faculté de reprise étant ouverte aux héritiers mais non imposée.