Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.585 du 25 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge prend acte du désistement d'instance formé par le requérant à l'encontre d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen du 11 août 2022 en matière de permis de bâtir. La décision, d'une grande sobriété, ne tranche aucune question de fond relative à l'urbanisme ou à l'environnement : elle se borne à constater l'extinction de l'instance par l'effet de l'abandon volontaire du recours, et à en tirer les conséquences sur les dépens, mis à la charge du requérant. Sa portée est donc essentiellement procédurale, mais elle rappelle utilement que le désistement, acte unilatéral de la partie demanderesse, emporte dessaisissement de la juridiction et met fin au litige sans examen de son bien-fondé, sous réserve des règles relatives aux frais de l'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Jurgen Alain Pass, a introduit un pourvoi en cassation, enregistré le 20 septembre 2022, contre l'arrêt n° RvVb-A-2122-1057 rendu le 11 août 2022 par la Raad voor Vergunningsbetwistingen dans l'affaire 2122-RvVb-0439-A. Ce pourvoi tendait à l'annulation de cette décision juridictionnelle du juge administratif de première instance en matière de contentieux des permis. Le pourvoi a été déclaré admissible par ordonnance du 17 novembre 2022. Le requérant a déposé un mémoire explicatif. L'auditeur, Mme Ann Van Mingeroet, a établi un rapport le 6 avril 2023 sur le fondement de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure de cassation devant le Conseil d'État. Le requérant a sollicité la poursuite de la procédure afin d'être entendu. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle le conseil du requérant a été entendu, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. Par courrier du 23 novembre 2023, antérieur à l'audience, le requérant a déclaré se désister de son pourvoi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute Juridiction était de savoir quelle suite donner à un désistement de pourvoi en cassation formulé en cours d'instance, avant que la cause ne soit mise en délibéré sur le fond. Le Conseil d'État ne développe pas de motivation substantielle, la décision étant rédigée sous forme de dispositif appuyé sur les constatations de procédure. Le juge en tire deux conséquences. D'une part, il « donne acte » du désistement, ce qui signifie qu'il constate l'abandon de l'action et met fin à l'instance sans statuer sur le mérite du pourvoi, c'est-à-dire sans apprécier la régularité de l'arrêt attaqué. D'autre part, il condamne le requérant aux dépens du pourvoi, liquidés à 200 euros de droit de rôle et à 22 euros de contribution, conformément au principe selon lequel la partie qui abandonne l'instance supporte les frais qu'elle a rendus nécessaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision est limitée au plan du contentieux de fond, mais elle présente un intérêt pratique réel. Elle illustre, d'abord, la maîtrise que conserve le demandeur sur l'instance : le pourvoi en cassation, comme tout recours juridictionnel, est soumis au principe dispositif, de sorte que son auteur peut y renoncer à tout moment avant le prononcé de l'arrêt. Le juge n'a alors d'autre office que de constater cet abandon. Il est toutefois notable que le désistement intervient après l'avis de l'auditeur, lequel avait déjà pu formuler une analyse, ce qui n'empêche pas la clôture de la procédure. Ensuite, la décision rappelle que le désistement n'est pas sans incidence financière : la charge des dépens pèse sur la partie désistée. Pour le praticien, il en résulte qu'un abandon de pourvoi doit être envisagé en tenant compte non seulement de l'issue probable du recours, mais aussi du coût procédural qui en découle, même modeste dans le cas d'espèce. Enfin, l'arrêt manifeste la distinction entre le désistement d'instance et la renonciation au droit d'agir. Le texte ne précise pas si le requérant pourrait réintroduire un recours contre la même décision ; or le délai de pourvoi en cassation étant en principe enfermé, une telle réintroduction serait en pratique exclue. Ce point, qui relève des règles de recevabilité plutôt que de la décision elle-même, mérite d'être gardé à l'esprit par le praticien qui conseille son client sur l'opportunité d'un