Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 25 janvier 2024 (n° 258.586, affaire A. 237.099/VII-41.647), tranche un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil pour les contestations des autorisations) de Flandre. Il réaffirme, à propos du contentieux de l'autorisation environnementale et urbanistique, deux principes cardinaux : la compétence d'annulation du juge administratif, qui ne peut se substituer à l'autorité délivrante, et l'exigence, à peine d'irrecevabilité, d'une exposition précise de la manière dont la décision attaquée méconnaît la règle invoquée. Surtout, la Haute juridiction précise qu'un recours dirigé contre les seules conditions et charges assortissant une autorisation n'est pas recevable lorsque celles-ci forment un tout indissociable de l'autorisation elle-même, faute pour le requérant d'établir qu'elles sont détachables et que l'administration aurait délivré la même décision sans elles. L'arrêt éclaire ainsi l'articulation entre le pouvoir d'annulation partielle du juge et la nature des décisions d'octroi de permis. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Valère Stassart, sollicitait une autorisation environnementale pour transformer une maison unifamiliale en immeuble à appartements, avec aménagement de places de stationnement dans le jardin avant. Par décision du 7 mai 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Sint-Truiden accorda l'autorisation à l'exclusion des places de stationnement en façade avant, et subordonna les travaux au paiement d'une redevance compensatoire pour les places manquantes. Le recours administratif introduit contre cette décision fut déclaré non fondé par la députation permanente, le 28 octobre 2021. Saisie d'un recours en annulation, la Raad voor Vergunningsbetwistingen le déclara irrecevable par arrêt n° RvVb-A-2122-0960 du 7 juillet 2022. Le requérant forma alors un pourvoi en cassation, déclaré admissible le 20 octobre 2022. Après rapport de l'auditeur, audition des parties et avis conforme du ministère public, la VIIe chambre du Conseil d'État rejeta le pourvoi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : le juge administratif peut-il annuler partiellement une autorisation en ne visant que certaines de ses conditions et charges, et, corrélativement, le moyen de cassation satisfait-il aux exigences de recevabilité posées par le cassatieprocedurebesluit du 30 novembre 2006 ? **Sur la recevabilité du moyen.** La Haute juridiction rappelle qu'au sens de l'article 3, § 2, 9°, du cassatieprocedurebesluit, la requête doit contenir un exposé des moyens de cassation, c'est-à-dire l'indication suffisamment claire de la règle de droit ou du principe violé et la manière dont la décision attaquée les méconnaît. En l'espèce, le moyen se bornait à reproduire des considérants de l'arrêt attaqué ; les griefs du requérant n'apparaissaient qu'à travers la « toelichting » et le développement relatif à l'« injunctieplicht », lequel ne démontrait pas en quoi l'arrêt violait les dispositions invoquées. Le moyen est donc irrecevable pour cette partie. Le Conseil d'État relève en outre que, en tant qu'il invite la juridiction de cassation à apprécier si les conditions litigieuses sont ou non indissociables de l'autorisation, il la conduit à statuer sur le fond, ce qui excède son office. **Sur le fond du moyen.** Pour répondre à l'argument selon lequel le recours pouvait être limité aux conditions, le Conseil d'État s'appuie sur l'article 105, § 1er, 1°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, qui ouvre le recours contre les décisions relatives à une demande de permis, et sur l'article 35, alinéa 1er, du décret du 4 avril 2014, aux termes duquel le juge qui déclare le recours fondé annule la décision attaquée « en tout ou en partie ». Il constate que le requérant entendait, en définitive, obtenir l'annulation de l'ensemble des conditions et charges, alors que son premier moyen ne critiquait que l'exclusion des emplacements de stationnement et l'obligation de peindre le crépi dans une teinte grise-beige plutôt que blanc signalisation. Or, la juridiction de fond avait relevé que ces conditions formaient un ensemble indissociable de l'autorisation, nécessaire à l'appréciation de l'intégration spatiale du projet, et que le requérant n'avait pas démontré que l'administration aurait accordé le permis sans elles. Le juge ne pouvait dès lors annuler partiellement la décision sans se substituer à l'autorité délivrante. En dédu